Que dit la loi lorsqu’un bien est abandonné depuis des années, au point de constituer un danger pour autrui, du fait de sa vétusté ? La loi Letchimy a été complétée en avril dernier pour inciter les héritiers à régler rapidement leur succession. L’enjeu est de lutter contre l’habitat dégradé dans les territoires d’outre-mer ; ce sujet préoccupe particulièrement les maires.
Quelles sont les conséquences de la loi d’avril 2024 qui vise à lutter contre les successions conjointes en Outre-mer ? Ce nouveau texte, qui complète celui porté par Serge Lethimy en 2018, réduit notamment la prescription acquisitive à 10 ans, au lieu de 30 ans auparavant.
D’innombrables bâtiments abandonnés font l’objet de procédures de danger imminent, dans plusieurs communes de Guadeloupe et particulièrement dans le centre-ville de Pointe-à-Pitre, où les incendies se succèdent depuis plusieurs années. Cette situation est dénoncée par les maires de l’archipel.
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La nouvelle législation, entrée en vigueur le 9 avril 2024, prolonge jusqu’en 2038 le cadre législatif initial établi par le «Loi de letchimie » du 27 décembre 2018.
Cette loi pourrait être source de nombreuses mauvaises surprises pour les propriétaires et ayants droit. Publiée au journal officiel, elle donne de nouveaux pouvoirs aux maires, et même au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), pour les immeubles abandonnés ou présentant un risque public.
L’avocate au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy Maître Sandrine Fando Montout a analysé ces dispositions dans un article sur son Blog. L’occasion d’alerter la population.
Finalement, cette loi n’a pas eu l’effet escompté et très peu de successions ont été réglées. Et là, avec cette nouvelle loi, j’insiste sur le fait que la prescription acquisitive de trente ans passe à 10 ans. La loi prévoyait auparavant qu’il fallait 30 ans d’occupation du sol (en remplissant bien sûr les conditions : comportement en propriétaire, paisible, ininterrompu, etc.). Cette limite a désormais été réduite à 10 ans. Nous pourrions nous en réjouir mais, d’une certaine manière, nous pourrions aussi nous en inquiéter. Cela peut également signifier que les héritiers ou les copropriétaires doivent être particulièrement vigilants. Et je pense que c’est aussi le but de cette loi : c’est justement d’inciter les gens à régler leur succession, leurs problèmes d’indivision pour ne pas avoir de surprise.
Maître Sandrine Fando Montout, avocate
Maître Sandrine Fando Montout était l’invité d’Olivier Lancien dans la chronique « La grande entrevue» de radio Guadeloupe La 1ère, ce vendredi 10 mai 2024. Une Interview complète, à réécouter ci-dessous.
