Rectification de la déclaration : délai et procédure
Pour l’année d’imposition 2023, les contribuables ont jusqu’au 4 décembre 2024 pour rectifier leur déclaration de revenus. Ce service de correction en ligne est accessible à partir du 31 juillet 2024Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur le site officiel des impôts ou via l’application impots.gouv.fr peuvent utiliser cette fonctionnalité. Les bénéficiaires de la déclaration automatique peuvent également effectuer des rectifications.
Procédure de correction
- Connexion à l’espace particulier :Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
- Accès à la correction :Cliquez sur l’option « Accéder à la correction en ligne « .
- Modification des informations : Corrigez les éléments erronés de votre déclaration. Notez que certaines informations ne peuvent pas être modifiées en ligne, comme les éléments relatifs à l’état civil, à la situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès), à l’adresse de l’étudiant rattaché ou encore à l’adresse de la résidence fiscale au 24/01/2024.
- Vharmonisation et publication d’un nouvel avis :Valider les modifications. Un nouvel avis d’imposition sera émis après traitement par l’administration fiscale.
Pour les informations non modifiables en ligne, une demande doit être effectuée via la messagerie sécurisée de l’espace concerné.
Conséquences de la correction
Après validation de votre déclaration rectifiée, l’administration fiscale recalculera le montant de votre impôt. Cette démarche peut entraîner une augmentation ou une diminution de l’impôt dû.
- En cas de réduction d’impôt :si votre montant d’impôt est réduit et que vous avez déjà payé le solde, vous serez remboursé.
- En cas d’augmentation d’impôt :un délai de paiement vous sera indiqué sur le nouvel avis d’imposition.
Il est important de noter que les corrections peuvent être effectuées autant de fois que souhaité jusqu’à la fermeture du service de correction en ligne. Au-delà de cette date, il faudra déposer une réclamation auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec un délai fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du recouvrement indiqué sur l’avis d’imposition..
Déclaration papier
Pour ceux qui ont déposé une déclaration papier, le service de correction en ligne n’est pas disponible. En cas d’erreur ou d’omission, une déclaration rectificative doit être envoyée par courrier avant la date limite de dépôt. Cette lettre doit comporter toutes les sections vous concernant, même celles ne nécessitant pas de modification, et porter la mention « DÉCLARATION RECTIFIANTE, ANNULÉE ET REMPLACÉE ».
En résumé, la correction de la déclaration d’impôt est une procédure simple mais indispensable pour garantir l’exactitude des informations fiscales. Grâce à des outils en ligne accessibles, cette démarche est facilitée pour les contribuables, leur assurant ainsi une meilleure gestion de leurs obligations fiscales.