Gestion de l’eau : le Sénat supprime le transfert obligatoire prévu pour 2026
Alors que le texte doit désormais passer à l’Assemblée, les Intercommunalités ont prévenu qu’elles « agiront avec les députés » pour que ce projet de loi « n’aboutisse pas ». Cet assouplissement est cependant soutenu par les maires et le Premier ministre.
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Il s’agit d’un premier pas vers le maintien des compétences des municipalités en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement. Promis il y a une semaine par le Premier ministre Michel Barnier, devant la « chambre des territoires », cet assouplissement a reçu, hier, en séance publique, l’accord du gouvernement dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jean -Michel Arnaud (Hautes-Alpes), son auteur, et Alain Marc (Aveyron), son rapporteur.
Fin de l’obligation
Si, dans un premier temps, ce texte ne proposait pas de supprimer le transfert obligatoire vers les intercommunalités d’ici 2026 (mais de revenir notamment sur certains transferts déjà effectués), la chambre haute a finalement adopté, hier, quatre amendements identiques, déposés après l’annonce du Premier ministre et mettre fin à cette obligation.
Une obligation que le sénateur des Hautes-Alpes a d’ailleurs inscrite dans « un mouvement pour démanteler le pouvoir d’agir des municipalités », participant ainsi à « un affaiblissement du lien entre le maire et les citoyens « .
Dans le détail, le texte ainsi adopté permettra aux communes qui exercent encore des compétences « eau » et « assainissement » de continuer à les exercer. » Ces communes pourront ainsi confier librement, en tout ou partie, (ces) COMPÉTENCES (…) à un syndicat ou à leur communauté de communes (cession facultative), ou continuer à les exercer seul », indique le sénateur de l’Aveyron, Alain Marc, dans l’exposé des motifs de son amendement.
Virements déjà effectués : pas de « retour en arrière »
Initialement le projet de loi prévoyait de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences « eau » et « assainissement » pour les seules communes membres d’une intercommunalité située en zone de montagne et permettait aux communes ayant déjà transféré ces compétences de « obtenir une restitution « .
Finalementles sénateurs se sont alignés sur les vœux de Michel Barnier qui ne souhaite pas revenir sur les transferts déjà effectués. Les communes ayant déjà procédé à ce transfert ne pourront donc pas revenir en arrière.
En bref, » Les communes qui n’auront pas fait usage de la « minorité de blocage » permettant de reporter le transfert de compétences au 1er janvier 2026 ne pourront pas obtenir la restitution des compétences », explique Alain Marc dans l’exposé des motifs de son amendement.
Une concession pour les restrictions budgétaires
Pour rappel, cette concession a été faite aux communes par le Premier ministre afin de leur faire accepter plus facilement les 5 milliards d’euros, notamment, qui seront prélevés sur les recettes des collectivités locales prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.
Michel Barnier a ainsi dit espérer que cette orientation « nous ferons comprendre aux municipalités, malgré l’engagement que nous avons de faire cet effort ensemble, que nous souhaitons leur donner plus de liberté et leur faire davantage confiance. « . Cet effort doit être accompagné d’un » allègement des contraintes qui pèsent » sur les communautés, plus « libertés locales », ajoutant que « cela coûte souvent moins cher et peut rapporter beaucoup d’argentp », a-t-il assuré la semaine dernière.
D’autant que le transfert obligatoire des compétences communales en 2026 demeure » synonyme de baisse des recettes budgétaires pour les collectivités locales concernées », a souligné Jean-Michel Arnaud, dans le cadre de l’examen de sa proposition de loi.
Les intercos adverses
Lors de l’annonce de Michel Barnier, l’AMF s’est félicitée d’un « mesure de liberté et d’efficacité » en assurant que « pour que le service de l’eau soit efficace et de qualité, les communes et leur intercommunalité doivent pouvoir choisir leur mode d’organisation et déterminer librement le transfert ou non de cette compétence en fonction des réalités locales. « .
De son côté, l’association Intercommunalités de France (IdF) n’a pas été très reconnaissante. Son président, Sébastien Martin, a pesté contre « un tel niveau de mépris envers les intercommunalités « . Le président d’IdF avait d’ailleurs déjà pris soin de prévenir que son association » entendre(a) bien agir avec les députés pour que cette proposition n’aboutisse pas « .
Sur ce point, on peut rappeler que les intercommunalités ne font pas l’unanimité. Certains ont déjà exprimé leur souhait de ne pas se voir transférer cette compétence, ne se sentant pas forcément prêts à la recevoir.
Consultez le texte adopté.
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