Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a saisi la justice, ce mercredi 15 mai 2024, pour enquêter sur la fuite, sur les réseaux sociaux, d’images du péage d’Incarville où a eu lieu l’attentat meurtrier. fourgon de la prison, a appris l’Agence France Presse auprès de son entourage.
Sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale
« Le ministre de l’Intérieur a adressé un article 40 au procureur de Paris contre la fuite des vidéos du péage d’Incarville », dit l’entourage.
L’article 40 du Code de procédure pénale impose à toute autorité ayant connaissance d’un crime ou d’un délit de le signaler à la justice.
Les images ont fuité sur les réseaux sociaux
Le rapport s’appuie, toujours selon l’entourage du ministre, sur l’article 226-21 du code pénal qui punit « le fait, par toute personne détenant des données personnelles (…) de détourner ces informations de leur finalité », un délit puni de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Interrogé par l’AFP, le parquet de Paris n’a pas immédiatement répondu mercredi soir.
