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Le gouvernement a annoncé une augmentation de la fiscalité sur les revenus du capital pour les contribuables les plus riches. Si l’impôt forfaitaire reste inchangé à 30 % pour la majorité des Français, il passera à 37,2 % pour les hauts revenus issus des gains perçus en 2024, avec application rétroactive.
Un effort supplémentaire demandé aux plus fortunés
Face à la nécessité d’assainir les finances publiques, le gouvernement a décidé d’exiger davantage des ménages les plus riches. Les contribuables déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, elle s’élève à 3% ou 4%) – c’est à dire ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple – verront leur imposition sur les revenus du capital augmente.
Le projet de loi de finances pour 2025 instaure un taux d’imposition minimum de 20% sur le revenu fiscal de référence pour ces contribuables. Si leur taux moyen d’imposition, incluant impôt sur le revenu et CEHR, est inférieur à ce seuil, une « cotisation différentielle » sera appliquée pour atteindre les 20 % requis.
Une augmentation mécanique de l’impôt forfaitaire pour les hauts revenus
Introduit en 2018, l’impôt forfaitaire visait à simplifier et réduire la fiscalité de l’épargne et des revenus du capital, en fixant un taux unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales). Ce système a notamment permis aux contribuables les plus riches d’échapper aux tranches supérieures du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec la nouvelle mesure, les plus riches verront leur impôt forfaitaire augmenter jusqu’à 37,2 %. En effet, ce taux combine le nouvel impôt minimum de 20 % et les cotisations sociales de 17,2 %.
Les revenus du capital davantage imposés
Les revenus concernés par cette hausse comprennent les dividendes, les plus-values (actions, obligations, etc.), certains gains d’assurance-vie, ainsi que les intérêts des PEL et CEL. Les détenteurs de produits financiers sont donc directement concernés, notamment ceux qui réalisent des plus-values importantes, par exemple lors de la cession de leur entreprise.
Cette mesure pourrait surprendre ceux qui ont déjà réalisé de telles opérations en 2024. En effet, il est prévu que la contribution s’appliquera rétroactivement aux revenus perçus depuis le début de l’année, ce qui signifie que certains contribuables paieront un taux plus élevé que celui qu’ils avaient payé. initialement prévu.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé la mise en place de cette contribution exceptionnelle. Prévu pour durer trois ans, de 2024 à 2026, il vise à générer environ deux milliards d’euros par an pour l’État. Environ 65.000 foyers fiscaux, soit 0,3% des contribuables, sont concernés par cette hausse.
Un « impôt net » pour garantir une imposition minimale
Malgré des revenus élevés, certains contribuables parvenaient jusqu’à présent à réduire leur taux moyen d’imposition grâce à diverses mesures fiscales, notamment l’impôt forfaitaire et les placements défiscalisés comme le plan d’épargne retraite (PER). En instaurant un taux d’imposition moyen minimum de 20 %, le gouvernement souhaite limiter ces optimisations fiscales.
Une réduction est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 330 000 euros pour une personne seule et à 660 000 euros pour un couple. Cette mesure vise à atténuer l’impact pour les ménages situés en bordure des seuils CEHR.
Une contribution exceptionnelle pour soutenir les finances publiques
Cette nouvelle fiscalité s’inscrit dans une recherche de solutions pour améliorer la situation budgétaire du pays. Bien que présentée comme temporaire, elle pourrait avoir des effets importants sur les stratégies patrimoniales des contribuables concernés. Reste à savoir si cette mesure sera maintenue au-delà de la période initialement prévue ou si elle sera réellement limitée dans le temps.