L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), souvent appelée autrefois « minimum vieillesse », est une aide financière accordée par l’État pour garantir un revenu minimum aux personnes âgées. Au décès du bénéficiaire, une question centrale se pose souvent chez les héritiers : doivent-ils rembourser cette aide à l’État ?
Depuis la réforme des retraites, cette question a pris une nouvelle dimension avec des règles spécifiques concernant la récupération des sommes successorales. Dans cet article, nous clarifieronsr les conditions dans lesquelles les héritiers sont tenus de rembourser l’ASPAet comment ces règles ont évolué.
Qu’est-ce que l’ASPA et comment ça marche ?
L’ASPA est une aide financière destinée aux personnes âgées de 65 ans ou plus (ou à partir de 62 ans en cas d’invalidité ou d’incapacité). Son objectif est d’assurer un revenu minimum aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil.
Il est important de noter que ceci l’allocation n’est pas une pension de retraite mais plutôt une aide sociale financée par l’État. En 2024, le montant annuel maximum de l’ASPA est de 12 144,24 euros pour une personne seule et de 18 853,92 euros pour un couple.
Cette aide est donc précieuse pour de nombreux retraités, leur permettant de subvenir à leurs besoins quotidiens. Il ne s’agit cependant pas d’un cadeau définitif : l’Etat peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine du défunt si certaines conditions sont remplies.
Reprise des ZSPA : quelles sont les règles ?
Contrairement à la croyance populaire, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l’ASPA directement sur leurs biens personnels. En effet, la récupération des sommes versées s’effectue uniquement sur le patrimoine successoral du défunt, c’est-à-dire la valeur nette de son patrimoine après déduction des dettes et des frais funéraires (dans la limite de 1 500 euros).
Cependant, cette récupération n’intervient que si la valeur nette des actifs dépasse un certain seuil.
Depuis la réforme, ces seuils ont été relevés à 105 300 euros en France métropolitaine et 150 000 euros en outre-mer.
Autrement dit, tant que la valeur nette du patrimoine du défunt reste inférieure à ces seuils, les héritiers ne seront pas tenus de restituer l’ASPA.
Quel montant peut être récupéré par l’État ?
Le montant que l’État peut récupérer sur un héritage n’est pas illimité. Elle est plafonnée en fonction des sommes perçues par le défunt et du nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée.
En 2024, le montant maximum récupérable par an est de 8 207,37 euros pour une personne seule et de 10 980,22 euros pour un couple.
Donc, même si la succession dépasse les seuils de 105 300 euros ou 150 000 euros, le montant total à restituer sera régulé. Il est donc possible que les héritiers ne remboursent qu’une partie des sommes versées si ces plafonds sont atteints.
De plus, la récupération de l’ASPA n’est pas automatique et dépend des mesures prises par l’administration. De plus, la revalorisation des seuils chaque année, en fonction de l’inflation, permet d’éviter des situations injustes.
