faites attention à cette formalité obligatoire qui peut vous coûter une amende de 150 euros
L’interêt? Permettre à l’administration fiscale de déterminer précisément qui est exonéré de taxe d’habitation (résidences principales) et qui reste redevable (résidences secondaires), ainsi que d’appliquer plus précisément le prélèvement d’autres impôts locaux comme la taxe foncière ou la taxe sur les logements vacants. .
Qui est concerné par cette déclaration ?
Cette déclaration concerne tous types d’habitations (maison ou appartement) mais également toutes annexes, telles que caves, garages ou parkings. Elle s’applique à tous les propriétaires, sans exception, qu’ils occupent le logement, le louent, en ont hérité, le laissent vacant, le prêtent à titre gratuit, et qu’ils résident en France ou à l’étranger.
Attention également : les particuliers ne sont pas les seuls concernés, les biens détenus par les entreprises (SCI ou bailleurs sociaux notamment) sont également soumis à déclaration. De même, les usufruitiers ou copropriétaires des biens (en cas de succession la plupart du temps) doivent remplir le formulaire. Seule exception : les nus-propriétaires (c’est-à-dire ceux qui sont légalement propriétaires d’un bien sans en avoir la jouissance) sont exonérés tant qu’ils ne reprennent pas la pleine propriété de ce bien.
Comment faire cette déclaration ?
Cette déclaration doit être faite en complément de votre déclaration annuelle de revenus et ne se trouve pas au même endroit sur le site des impôts. Pour le compléter, vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Puis, dans la rubrique « Gérer mon bien immobilier », sélectionnez l’onglet « Immobilier » et cliquez sur « Déclaration d’occupation ». Un formulaire vous permettra ensuite de fournir une série d’informations pour chaque bien que vous possédez : qui occupe le bien, sous quelle forme, quelle est l’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance), depuis quand ils ont occupé -ils le logement, mais aussi, en cas de location, le montant du loyer mensuel hors charges.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour compléter cette déclaration. Si vous l’avez déjà réalisé en 2023, vous ne devrez le refaire que si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 au sein d’un de vos actifs.
Quels sont les risques en cas d’oubli ou d’erreur ?
