Ménage, repassage, aide aux couchers et levers, pour faire les courses, pour la toilette ou même assistance administrative… Les services d’aide et d’accompagnement (SAAD) sont essentiels pour les seniors en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap en permettant leur maintien à domicile. C’est justement parce qu’ils s’adressent à des gens vulnérables que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a choisi de s’y intéresser de très près. Et particulièrement aux SAAD rendus en mode prestataire, où l’entreprise est l’employeur de l’intervenant (à la différence du mode mandataire où le particulier est employeur).
Et le bilan de cette enquête réalisée en 2023 et 2024 auprès de plus de 360 opérateurs proposant ce type de prestations, ciblés notamment grâce aux remontées des familles, n’est guère reluisant. Le taux d’anomalie constaté atteint 73 %. Les agents de la Répression des fraudes ont ainsi adressé en fonction de la gravité des manquements, 141 avertissements, 191 injonctions de mise en conformité et, pour les infractions les plus graves, 10 amendes administratives et 13 procès-verbaux pénaux.
Facturations d’interventions fictives
« Les anomalies les plus fréquentes sont celles liées au décret transparence », note François Sobry, porte-parole de la DGCCRF. Ce texte du 28 avril 2022 comprend plusieurs mesures d’amélioration de la transparence de ces structures. « Les manquements portent sur les conditions de remplacement des intervenants, les conditions d’évolution des prix d’une année sur l’autre », ajoute-t-il, soulignant qu’il y a « un temps d’adaptation » par rapport à ce texte. « Les services d’enquête ont fait preuve de pédagogie à l’égard de nombreux professionnels qui méconnaissaient leurs nouvelles obligations et qui se sont, dans l’ensemble, rapidement mis en conformité », indique-t-on à la DGCCRF.
Mais d’autres pratiques sont beaucoup plus graves et ont fait l’objet de procès-verbaux pénaux transmis au parquet. Il s’agit d’infractions sur la facturation et les temps de prestation, notamment pour des factures trop salées et/ou qui comportent des tâches inexistantes. « Par exemple, le temps de déplacement peut-être inclus dans le temps de prestation effective », précise François Sobry de la DGCCRF. De quoi constituer une fraude aux aides publiques puisque ces services d’aide et d’accompagnement à domicile sont financés en partie par les conseils départementaux au travers de subventions publiques.
La Répression des fraudes appelle donc à une vigilance des particuliers en leur demandant de s’assurer que le prix ou le tarif horaire proposé intègre l’ensemble des frais de la prestation. Il convient aussi d’éplucher le contenu du contrat qui doit notamment contenir les modalités de l’intervention à domicile et les conditions de remplacement des intervenants. Enfin, la DGCCRF rappelle que les professionnels ne peuvent réclamer de caution ou de dépôt de garantie au démarrage des missions.
