ÉTATS-UNIS. La Cour suprême annule les restrictions sur l’accès à la pilule abortive

La Cour suprême américaine a maintenu jeudi les conditions d’accès à la mifépristone, pilule utilisée dans la majorité des avortements aux Etats-Unis, en cassant une décision d’appel rétablissant une série de restrictions.

Dans leur jugement unanime, les neuf juges de la Cour à majorité conservatrice nient « l’intérêt à agir », condition pour engager une action en justice, des plaignants – associations de médecins ou praticiens hostiles à l’avortement qui ne prescrivent ni n’utilisent cette pilule. . Ils annulent donc la décision d’appel, qu’ils avaient de toute façon suspendue.

Consensus scientifique

Une cour d’appel, composée de juges ultraconservateurs, a rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d’accès à la mifépristone, une pilule utilisée pour les avortements médicamenteux, levées par l’Agence américaine des médicaments (FDA) depuis 2016.

« Les plaignants n’ont pas démontré que l’assouplissement des règles de la FDA leur nuirait probablement », a écrit le juge Brett Kavanaugh dans sa décision au nom de la Cour suprême. « Pour cette raison, les tribunaux fédéraux ne constituent pas le moyen approprié pour répondre aux préoccupations des plaignants concernant les actions de la FDA », ajoute-t-il, soulignant qu’ils peuvent les renvoyer au pouvoir exécutif ou législatif.

Invoquant des risques potentiels écartés par un consensus scientifique, la décision d’appel, si elle était confirmée, aurait réduit la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l’envoi de comprimés par la poste et rendu à nouveau obligatoire la livraison des comprimés. prescription exclusivement par un médecin.

Arrêt historique en juin 2022

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l’avortement, la Cour à majorité conservatrice a donné toute latitude aux États pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l’avortement, qu’il soit pratiqué par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l’ont strictement encadré.

Joe Biden a fait de la protection du droit à l’avortement un axe de sa campagne pour l’élection présidentielle de novembre face à son prédécesseur républicain Donald Trump, dont les nominations à la Cour suprême ont entraîné un revirement de jurisprudence en juin 2022. Près des deux tiers des avortements (63%) aux Etats-Unis en 2023 ont été pratiqués médicalement, a indiqué en mars l’Institut Guttmacher, un centre de recherche spécialisé.