Est-il légal d’exiger une pièce d’identité pour délivrer un chariot ?

En raison des disparitions répétées de ses chariots sur les parkings, un supermarché de l’Eure a décidé de ne les prêter aux clients qu’en échange d’une pièce d’identité. Une mesure obligatoire qui divise les clients, mais est-elle légale ?

Depuis juillet 2024, un supermarché de Val-de-Reuil, dans l’Eure, a choisi de prêter ses chariots, placés à l’intérieur du magasin au niveau de l’accueil, à ses clients uniquement en échange d’une pièce d’identité. Le supermarché justifiait cette décision par les disparitions répétées des chariots, dont les plus traditionnels coûtaient environ 100 euros pièce.

La démarche ne consiste pas à « confisquer » la carte d’identité du client. En effet, le document fait office de « caution » et est restitué au client qui a emprunté un chariot une fois ses courses terminées.

L’initiative du supermarché ne plaira peut-être pas à tous les clients. Si elle oblige les consommateurs à se comporter correctement en remettant leur chariot à sa place à la fin de leurs courses, la « rétention » de la pièce d’identité par une « personne privée » n’en demeure pas moins illégale.

La conservation des papiers d’identité réglementée par la loi

En réalité, seules les forces de l’ordre peuvent procéder à un contrôle d’identité, comme le précise le site gouvernemental du service public. Si le commerçant est autorisé par la loi à vérifier l’identité des clients qui paient par chèque, le commerçant ne dispose d’aucun pouvoir de police. Il ne peut donc pas retenir la carte d’identité, le passeport ou le permis de conduire d’un client.

Pire encore, une confusion totale pourrait se produire lorsque la réceptionniste est débordée, ce qui entraînerait le renvoi d’une carte d’identité à la mauvaise personne.

En Belgique, par exemple, la méthode utilisée par le supermarché de l’Eure serait totalement inacceptable. « Votre carte d’identité ne peut pas servir de caution. Cette pratique n’est pas acceptable car elle vous met en défaut de votre obligation légale de porter votre carte d’identité », écrit l’Autorité de protection des données.

Plus généralement, en France, la « rétention » des documents d’identité est autorisée lors d’une visite d’une installation sensible, comme l’Assemblée nationale par exemple ou une base militaire. En effet, les visiteurs doivent laisser un document d’identité en échange d’un badge. Le document est restitué à la sortie.