Au printemps, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus. En août, ils reçoivent leur avis d’imposition. Le calendrier fiscal est immuable. Ainsi, depuis le vendredi 2 août, les contribuables reçoivent leur avis d’imposition dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Un courriel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) leur a notifié l’envoi du document.
Pour les ménages qui continuent de recevoir leur avis d’impôt en format papier, celui-ci arrivera dans les boîtes aux lettres au plus tard le 23 août (si le ménage a un solde d’impôt à payer) et au plus tard le 29 août (si le ménage reçoit un remboursement ou n’a aucun montant à payer au Trésor public).
Après avoir reçu leur avis d’imposition, certains contribuables ont pu constater une erreur ou une omission (montant imposable, réductions, déductions et crédits d’impôt). Pas de panique. Il s’avère qu’un service de correction en ligne est ouvert depuis le mercredi 31 juillet sur impots.gouv.fr, et qu’il restera actif jusqu’au mercredi 4 décembre inclus. Point important :
« L’accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr. Les contribuables ayant bénéficié de la déclaration automatique peuvent également rectifier leur déclaration de revenus »précise Bercy.
Corrigez votre déclaration en ligne
Pour y accéder, rien de plus simple, il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et de cliquer sur l’onglet « Accéder à la déclaration en ligne ». Élément important : les contribuables ayant déclaré leurs revenus via l’application mobile « Impots.gouv » – une nouveauté pour 2024 – peuvent modifier leur déclaration, mais « uniquement par smartphone »insiste l’administration fiscale.
Revenus, dépenses, crédits et réductions d’impôt, impôt sur la fortune immobilière (IFI)… De nombreux éléments peuvent être corrigés en ligne par les ménages. « Il suffit de corriger les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases »souligne la DGFiP. Mais attention, tout ne peut pas être modifié via votre espace personnel. C’est le cas notamment des changements liés à l’état civil, à la situation familiale (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce, décès), à la désignation d’un tiers de confiance ou encore à la modification de votre adresse fiscale.
Pour corriger ces éléments, il faut envoyer un message à l’administration via sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Et Bercy rappelle le chemin à suivre : cliquez sur l’onglet « Ecrire », puis « Je signale une erreur dans le calcul de mon impôt », puis « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les cotisations sociales ».
Droit de faire des erreurs
Depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi Essoc), le droit à l’erreur des contribuables a été consacré par le Parlement. De fait, rectifier la déclaration de revenus avant le 4 décembre n’entraîne aucune pénalité de la part de l’administration fiscale. Mais c’est à trois conditions : que la déclaration initiale de revenus ait été déposée avant la date butoir de ce printemps ; que le foyer n’ait pas de retard de paiement d’impôt ou de créance auprès de Bercy ; et que les erreurs, omissions ou inexactitudes n’aient pas été commises délibérément.
Si aucune pénalité n’est retenue par Bercy, l’administration fiscale peut néanmoins appliquer « des intérêts de retard à taux réduit (…) sur les sommes non déclarées dans les délais »Pour rappel, le taux d’intérêt de retard est actuellement de 0,2% par mois (2,4% par an).
Une fois la rectification effectuée en ligne, un message informe le contribuable que son taux de prélèvement à la source (PAS) sera rapidement mis à jour par Bercy. Surtout, le foyer recevra un nouvel avis d’imposition une fois la déclaration rectificative traitée par l’administration fiscale. « Si votre impôt est réduit et que vous avez déjà payé le solde, vous serez remboursé dans les quelques jours suivant la réception du nouvel avis.prévient la DGFiP. Dans le cas contraire, un délai de paiement de la différence sera indiqué sur le nouvel avis.
Déposer une plainte
Mais que faire si, ce printemps, le contribuable a déposé une déclaration de revenus papier ? Pour ces foyers fiscaux, impossible d’utiliser le service de correction en ligne. Il faut déposer une réclamation – le délai légal court jusqu’au 31 décembre 2026 pour la déclaration de revenus 2024. Cela peut se faire via sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, par courrier, en se rendant dans son centre des finances publiques, ou par téléphone. Là encore, les contribuables bénéficient du droit à l’erreur, à condition de ne pas avoir de problème avec l’administration fiscale.
