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épinglé par les autorités, E.Leclerc saisit le Conseil constitutionnel

Fin 2022, E.Leclerc a été visé par une injonction lui enjoignant de « modifier les clauses des contrats conclus avec ses fournisseurs relatives aux pénalités logistiques ». Le distributeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les sanctions logistiques infligées par E.Leclerc aux fournisseurs agro-industriels, et qui lui a valu une injonction des autorités en 2022, selon des communiqués vendredi soir.

Fin 2022, E.Leclerc a été visé par une injonction sous astre émanant de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) d’Ile-de-France, lui enjoignant de « modifier les clauses de contrats conclus avec ses fournisseurs relatifs aux pénalités logistiques», indique le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 9 février.

La plus haute juridiction administrative précise que le leader de la grande distribution alimentaire en France a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que la décision de l’administration méconnaissait notamment « le principe de légalité des délits et des sanctions ».

Pénalités détournées

Le Conseil d’Etat a estimé que les textes juridiques ne « définissent pas la ‘marge d’erreur suffisante’ que le distributeur est tenu d’accorder à son fournisseur dans les contrats conclus avec lui » avant d’infliger une pénalité logistique.

Ce point « soulève une question de caractère grave » et il y a donc « lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée au Conseil constitutionnel », a tranché le Conseil d’Etat.

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi soir avoir été saisi de cette question.

Des pénalités logistiques sont prévues dans les contrats que les supermarchés signent avec leurs fournisseurs. Dans le cadre des négociations commerciales, les deux parties s’accordent sur le prix d’achat d’un produit, mais également sur ses modalités de livraison. Si le contrat n’est pas respecté, des pénalités peuvent s’appliquer.

Mais le gouvernement, s’appuyant notamment sur le travail de la DGCCRF, a estimé que certains distributeurs détournent ces sanctions « pour rétablir leur santé financière » au détriment des fournisseurs. Fin septembre 2022, il avait réclamé un « moratoire sur les sanctions logistiques », un appel qui n’avait rien de contraignant.

A cette époque, les autorités avaient indiqué que quatre enseignes de distribution alimentaire, dont l’identité n’avait pas été rendue publique, devaient se conformer à la réglementation, « sous peine de sanctions financières de plusieurs millions d’euros ».

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Gérard Truchon

An experienced journalist in internal and global political affairs, she tackles political issues from all sides
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