Épargne retraite : le fonctionnement du PER est-il en passe d’être réformé ?

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Rendre le Plan d’épargne retraite plus attractif pour les ménages modestes et supprimer une niche fiscale : telles sont les deux grandes orientations suivies par la Commission des Finances dans son rapport sur le PER.

Grâce à la loi Pacte, l’épargne retraite a été simplifiée et démocratisée. Résultat : entre 2022 et 2024, l’encours des Plans d’Épargne Retraite (PER) a bondi de 64 %. Le succès de cet investissement reste cependant nettement inférieur à celui de l’assurance-vie, qui cumulait 1.800 milliards d’euros d’actifs fin 2022, contre 102,8 milliards pour l’épargne retraite. Pour permettre une croissance plus importante du PER, la commission des Finances de l’Assemblée nationale envisage plusieurs pistes d’amélioration.

Une fiscalité PER plus attractive pour les ménages modestes

Selon les données collectées par l’Insee, « la part des cadres détenant un produit d’épargne retraite s’élève en effet à 34 % en 2021, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des ménages ». L’épargne retraite est donc plus largement utilisée par les ménages les plus aisés. A l’inverse, les ménages les plus modestes y ont moins recours, et pour cause : l’argent investi dans un PER est défiscalisé avant d’être bloqué jusqu’à la retraite, à l’exception de quelques cas de déblocage anticipé.

La députée Félicie Gérard, rapporteuse du rapport de la mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, explique que même « si ces chiffres sont encourageants, le développement de l’épargne retraite en France nous paraît insuffisant ». Pour inciter les épargnants les plus modestes à ouvrir et financer leur PER, un alignement du régime fiscal des retraits de rentes est recommandé.

Plus précisément, il s’agirait d’uniformiser les taux de prélèvement de la CSG entre les versements volontaires et l’épargne salariale (9,2 % de CSG), et l’épargne obligatoire (assujettie à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % jusqu’à 4 123 euros en 2024, soit un taux final compris entre 0 et 8,3 %). « Ce sont les gens modestes qui sont pénalisés, pas ceux qui sont très aisés et qui ont de toute façon atteint le plafond » résume Charles de Courson, rapporteur de la Commission des Finances.

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Vers la suppression d’une niche fiscale pour l’épargne retraite ?

En principe, les versements effectués au PER au cours de la vie active et déduits du revenu imposable sont rétablis lors de la liquidation du contrat au moment de la retraite. Il existe cependant une faille dans ce système : en cas de décès du titulaire du plan avant la liquidation de ce dernier, aucun rattrapage fiscal n’est effectué. Autrement dit : les héritiers n’ont pas à réintégrer les sommes sur leur déclaration fiscale.

Le député Charles de Courson estime qu’il faudrait « imposer les bénéficiaires, en soumettant les sommes transmises à l’impôt sur le revenu, pour autant qu’elles correspondent à des versements déduits », ce qui mettrait fin à un avantage fiscal en matière de succession. « Afin d’éviter un phénomène de double imposition », le montant de l’impôt sur le revenu ainsi payé serait alors déductible du patrimoine successoral, et éviterait ainsi de devoir payer à la fois l’impôt sur le revenu et les droits de succession.

D’autres pistes de réflexion sont à l’étude et pourraient bousculer le paysage de l’épargne retraite. Une fiche d’information uniformisée pourrait notamment être rendue obligatoire afin de mieux informer les épargnants sur les coûts liés à la détention d’un PER. La limite d’âge de souscription pourrait également être fixée à 67 ans, avec liquidation automatique des PER à 70 ans. La direction générale du Trésor public réfléchit déjà à cette double limite d’âge.