Le 14 mai, le Médiateur national de l’énergie a publié un rapport accablant qui critique les pratiques commerciales d’Enedis, le gestionnaire du réseau électrique français. L’institution pointe du doigt les surfacturations imposées aux ménages, souvent liées aux nouveaux compteurs Linky. De quoi remettre sérieusement en cause la gestion interne et l’éthique de la filiale d’EDF.
Des pratiques plus que discutables
L’établissement pointe le non-respect par le gestionnaire du réseau électrique français de l’article L. 224-11 du code de la consommation. Cependant, il précise explicitement que « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure à quatorze mois à compter du dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas d’absence d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un indice relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire du réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou fraude « .
Enedis a dû embuer ses lunettes car malgré ces dispositions claires, Enedis a adressé à certains foyers des factures relatives à des durées de consommation dépassant parfois deux ans. Ce n’est pas tout ! Ces rattrapages de factures illégales augmenté de 64% en un an selon le médiateur national de l’énergie.
Le plus drôle dans l’histoire, c’est queLes retards de facturation sont dus à Enedis. En 2019, un client a reçu une facture de régularisation deux ans après sa consommation réelle, bien au-delà du délai légal de 14 mois. Face à cette situation inéquitable, le Médiateur a proposé un partage des responsabilités entre Enedis et le fournisseur d’énergie, proposant ainsi que chaque partie prenne à sa charge une partie du manque à gagner. Enedis a cependant refusé de payer sa part de 59 % ; comportement méprisable, tant aux yeux de la loi qu’aux yeux du consommateur.
Un exemple typique des pratiques de certains acteurs du secteur de l’énergie, profiter de la vulnérabilité des utilisateurs et la complexité des procédures permettant de s’enrichir injustement.
Conséquences pour les consommateurs et réponses d’Enedis
Le Médiateur national de l’énergie souligne également un autre manquement grave d’Enedis : ses délais de mise en service disproportionnellement longs. Ces retards obligent les consommateurs à se soumettre à des prix de l’électricité exorbitants, car ils ne peuvent bénéficier du tarif proposé par leur fournisseur. En effet, lorsqu’un contrat d’énergie n’est pas activé à temps par Enedis, les ménages se retrouvent dans l’impossibilité de consommer légalement de l’électricité. Ils sont alors contraints de recourir à l’approvisionnement au taux dit de « vente au comptant », facturé au prix du marché de gros. Un prix parfois plus du double de celui proposé par les fournisseurs d’énergie traditionnels. Une honte.
Enedis a donc été contacté par Capital et lui a proposé une Baisse de 5% du volume de ses dossiers de médiation en 2023, attribuant cette amélioration au déploiement des compteurs Linky sur l’ensemble du territoire national. Elle assure sa bonne foi en expliquant : « Nous poursuivons les discussions avec le Médiateur National de l’Energie pour aller encore plus loin, notamment pour améliorer la précision de nos réponses et la qualité du traitement des dossiers.
Une autre histoire du Médiateur National : » Enedis refuse dans de trop nombreux cas de suivre les recommandations du Médiateur national de l’énergie « . En plus d’être inacceptable et illégal, le comportement non coopératif d’Enedis par rapport aux médiations est la preuve de l’opacité que l’entreprise entretient autour de ses pratiques. En ces temps d’inflation vertigineuse, c’est vraiment intolérable. Attendons de voir si l’entreprise sera traduite en justice pour ces actions.
- Le médiateur national de l’énergie accuse Enedis de pratiques illégales.
- L’entreprise surcharge les clients équipés de compteurs Linky en violation de l’article L. 224-11 du Code de la consommation.
- Celui-ci reste bien souvent sourd aux recommandations proposées par le Médiateur.
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