Emplois fictifs : M. et Mme Fillon et M. et Mme Marc Joulaud portent l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme

Leur culpabilité a été définitivement confirmée par la Cour de cassation en avril dernier. François Fillon dénonce « la violation, par la justice française, des principes d’indépendance et d’impartialité ».

François Fillon, son épouse Pénélope et son adjoint Marc Joulaud ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’affaire des emplois fictifs, le 23 août, a annoncé Me François-Henri Briard, l’avocat de l’ancien Premier ministre, à France Bleu Maine, vendredi 30 août. François Fillon « dénonce la violation, par la justice française, des principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le non-respect de l’article 7 de cette convention. La Cour européenne se prononcera dans un délai d’environ deux ans »son avocat a expliqué à France Bleu Maine.

Le 24 avril, la Cour de cassation a définitivement confirmé la culpabilité de François Fillon, de son épouse et de sa suppléante dans l’affaire des emplois fictifs, aussi appelée « Penelopegate », rappelle France Bleu Maine. La haute juridiction avait toutefois ordonné un nouveau procès, mais uniquement concernant les peines prononcées contre François Fillon, ainsi que les dommages et intérêts.

En épuisement des recours en France après être passés par le Conseil constitutionnel, la Cour d’appel et la Cour de cassation, le trio a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur la question de la partialité d’Éliane Houlette, qui dirigeait à l’époque le parquet national financier, poursuit France Bleu Maine. « M. Fillon et les deux autres prévenus n’ont pas bénéficié d’une procédure impartiale, puisque Mme Houlette a révélé avoir subi à l’époque de très fortes pressions de la part du parquet », « C’est un choix qui n’est pas toujours évident », a détaillé Me François-Henri Briard à France Bleu Maine en février dernier. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a donné raison à François Fillon en septembre 2023.

Les époux Fillon et Marc Joulaud attendent désormais d’être notifiés de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme, conclut France Bleu Maine. François Fillon sera prochainement convoqué devant la cour d’appel de Paris, pour redéfinir les peines et dommages et intérêts qui lui ont été infligés.