Electricité : « Des centaines de millions d’euros ont été volés aux usagers » par les fournisseurs alternatifs, dénonce Fabien Gay

Pour la première fois, un fournisseur d’électricité alternatif à l’opérateur historique EDF vient d’être pris en flagrant délit de pratiques frauduleuses. Ce lundi 11 juillet, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a décidé de « sanctionner la société Ohm Énergie à hauteur de 6 millions d’euros pour avoir commis un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) au cours des années 2021 et 2022 ».

En bref : avoir récupéré de l’électricité nucléaire moins chère que celle proposée sur les marchés, qu’EDF est obligé par l’Etat de proposer à ses concurrents (le mécanisme Arenh), puis avoir revendu une partie de ce courant, non pas à ses clients pour réduire leurs factures, mais sur le marché de gros, empochant ainsi une belle plus-value.

Le sénateur communiste et directeur de Humanité Fabien Gay avait dénoncé ces façons de faire dès 2022. Le co-rapporteur de la mission d’information sénatoriale consacrée aux « Conditions d’utilisation de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » salue cette décision, mais appelle à mettre fin à cette « mécanique pourrie » de l’Arenh.

Quelle est la portée de cette décision ?

C’est la première fois que le CoRDiS prend une sanction contre un abus de l’Arenh. Jamais ce tribunal arbitral n’avait pris une telle décision, avec un tel montant de six millions d’euros. J’avais interrogé la ministre de la Transition énergétique de l’époque, Agnès Pannier-Runacher, ainsi que la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, début 2022.

Les services du ministère m’avaient à peine traité de menteur. J’avais réitéré mon alerte en septembre 2022. Dans le même temps, l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) avait saisi la CRE. Il a fallu attendre deux ans pour obtenir une décision. C’est long ! Mais pour la première fois, un abus a été reconnu. Et trois autres enquêtes sont en cours, visant d’autres fournisseurs.

Ce montant de 6 millions d’euros est-il proportionnel à la fraude ?

Non, ce n’est pas du même ordre que la fraude massive pratiquée par les fournisseurs alternatifs pendant cette période de flambée des prix. Pour les utilisateurs, les factures ont augmenté de 36 %. Pour faire face à la flambée des prix, le gouvernement a contraint EDF à mettre encore plus d’électricité Arenh à disposition de ses concurrents, afin qu’ils appliquent le bouclier tarifaire. Mais une partie de cette électricité a été revendue sur les marchés. Des centaines de millions d’euros ont été volés aux utilisateurs.

Dans le cas d’Ohm Energie, le CoRDiS a ​​rendu son arbitrage : 6 millions d’euros, alors qu’à une époque il était question de 20 millions d’euros. Mais il ne faut pas oublier les autres pénalités déjà prononcées par la CRE pour 2022 : 1,6 milliard d’euros contre 58 fournisseurs alternatifs, au titre de la CP1 (lorsque le fournisseur avait plus d’Arenh que son droit théorique, NDLR), ainsi que 21,9 millions contre quatre fournisseurs, au titre de la CP2 (régularisation de demandes d’Arenh excessives sans rapport avec les besoins réels des fournisseurs, NDLR)

Cette amende de 6 millions signifie-t-elle que ces fraudes sont derrière nous ?

Les manipulations les plus importantes ont eu lieu en 2022, lorsque les marchés de gros étaient au plus haut. Actuellement, les prix sont bien plus bas. J’ai même vu des prix négatifs à certains moments ces dernières semaines. L’électricité achetée au prix Arenh n’est plus intéressante pour les fournisseurs alternatifs, car ils s’approvisionnent à des prix de marché plus bas. La fraude n’a donc plus sa place.

Mais malgré les contrôles renforcés mis en place par la CRE, ils redémarreront dès que les prix recommenceront à flamber. Il faut réformer ce système pourri. En attendant, je recommande que les amendes infligées aux opérateurs servent à alimenter un fonds pour les usagers en situation de précarité énergétique. Les 6 millions d’euros versés par Ohm énergie iront dans les caisses de l’État. Cet argent devrait aller aux usagers, principales victimes de la fraude.