Enfin une bonne nouvelle pour les automobilistes concernant les amendes par géolocalisation. On vous explique pourquoi ici !
Ils sont de plus en plus présents dans nos villes, nous parlons ici des voitures LAPI (lecture automatique des plaques d’immatriculation) plus connues sous le nom de scancars ou sulfateurs PV. Méfiez-vous des automobilistes qui tentent de ne pas payer leur place de stationnement ou qui ont dépassé le délai autorisé. Ce dernier sera intraitable. Ils sont si efficaces qu’ils contrôlent désormais 240 000 véhicules par jour, rien qu’à Paris. Sur l’ensemble de l’année 2023, 152 millions d’euros de revenus ont été générés par les FPS (forfaits post-stationnement), toujours dans la seule capitale. A noter que 38% de tous les FPS livrés sur le territoire en 2023 provenaient de Paris.
Oui mais voilà, une automobiliste a saisi le Conseil d’Etat, contestant l’emplacement précis de stationnement de son véhicule qui a été verbalisé par un scancar. Mais alors, pourquoi a-t-on décidé d’en parler maintenant ? Eh bien parce que le Conseil d’État vient de rendre sa décision.
La fiabilité de la géolocalisation remise en question
Selon le Conseil d’Etat, les dispositifs de contrôle de géolocalisation, bien que pratiques, présentent des risques d’erreurs dans la détermination précise de l’emplacement de stationnement. Le Conseil d’État impose donc aux communes et intercommunalités de garantir la fiabilité de la géolocalisation. Cela implique un contrôle rigoureux des systèmes de géolocalisation utilisés, qu’ils soient opérés directement par des agents municipaux ou par des entreprises privées. Avant de délivrer une carte post-stationnement (FPS), une validation manuelle doit être obligatoire. Les agents assermentés devront examiner des photographies prises sur les lieux pour confirmer l’emplacement exact du véhicule. Ces photos doivent être suffisamment claires pour éviter toute ambiguïté sur la localisation de la voiture fautive. En cas de litige, l’automobiliste peut déposer un recours préalable.
Pour arriver à cette précision, le Conseil d’État a consulté plusieurs acteurs, notamment le Défenseur des droits, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et des associations professionnelles.
