Droits de succession : vers une démocratisation du patrimoine

Une enquête publiée par l’Asac-Fapes avec l’Ifop montre que 8 Français sur 10 estiment pouvoir léguer un bien à leurs proches. Cette statistique concerne 75% des 18-24 ans et différentes classes sociales, avec 71% des salariés et ouvriers.

Si la plupart des personnes interrogées envisagent de léguer leur patrimoine à leurs enfants, 14% souhaitent le transmettre à d’autres membres de leur famille, voire à des personnes sans lien de parenté (4%). Rappelons cependant que pour les deux dernières situations évoquées, le système fiscal est pénalisant : quasiment aucune réduction sur les actifs transférés et une imposition pouvant aller jusqu’à 60 %.

Exception possible aux règles successorales

La rédaction d’un testament ne réduit pas le coût de transmission, mais permet de déroger aux règles successorales établies par le législateur. Seulement 14 % de la population interrogée déclare avoir rédigé un testament. Les jeunes de 25 et 34 ans se démarquent, puisque plus de la moitié d’entre eux ont déjà fait un testament ou envisagent de le faire.

Rappelons qu’un testament est indispensable pour permettre aux pacs de hériter les uns des autres en franchise de droits.

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