Droits de succession : les pratiques bancaires bientôt très réglementées

Les frais de succession, prélevés par les banques lors de la clôture des comptes d’un client décédé avant de transférer ses biens à ses héritiers, devraient prochainement baisser. Après le vote à l’Assemblée nationale fin février, les sénateurs ont dit mercredi à l’unanimité oui, à un projet de loi socialiste visant à réduire et encadrer ces coûts, jugés opaques, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros dans certains cas.

Le Sénat a également durci le texte initial : il fait passer de 5 000 à 5 909 euros le montant total des encours (compte courant et livrets d’épargne) en dessous duquel les établissements bancaires ne pourront pas facturer de frais aux bénéficiaires. droite. Au-dessus de 5 909 euros, le projet de loi prévoit un plafonnement des frais de dossier à 1% du montant total impayé.

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Mineurs décédés : exonération totale

Autre disposition contenue dans ce texte : « une exonération totale de frais, sans condition de montant, pour les comptes dont le titulaire était mineur au moment du décès ». Cette mesure était très attendue après le tollé suscité au printemps 2022, lorsque l’association Eva pour la vie avait révélé que La Banque Postale avait, pour clôturer le Livret A d’un enfant décédé des suites d’un cancer, facturé 138 euros à ses parents. Plusieurs banques, dont La Banque Postale, ont depuis supprimé les frais prélevés sur les comptes des mineurs décédés.

Au 1er novembre 2023, 124 établissements bancaires, sur les 128 filtrés par les spécialistes de MoneyVox, facturaient encore ce type de frais, soit forfaitaires, soit proportionnellement au solde affiché. Coût moyen pour un héritage de 15 000 euros : 205 euros, selon les calculs de nos confrères, avec un delta important puisque « pour un travail identique quelle que soit la banque, pour un petit comme pour un gros montant, la fiscalité pourrait varier de 0 à 450 » euros », rappelle Maxime Chipoy, président de MoneyVox.

En décidant de siffler la fin du jeu, mesure soutenue par le gouvernement, les parlementaires entendent exonérer les petits patrimoines de taxes assimilées par l’UFC-Que Choisir à un « impôt sur la mort ». Selon Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, « 30 à 40 % de la population » devrait bénéficier d’un accès gratuit. « Les banques vont rattraper leur retard sur les plus gros héritages », explique Maxime Chipoy.