Le nombre de plaintes relatives à l’école à la maison, ou « éducation en famille » (IEF) n’a jamais été aussi élevé. En 2023, le nombre de plaintes reçues par les médiateurs de l’Éducation nationale a été multiplié par dix par rapport à l’année précédente, passant de 30 à 302. Plus de la moitié des demandes (54%) sont liées à des refus d’IEF par l’administration, principalement en maternelle, indique le rapport annuel du médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur publié ce mercredi 17 juillet.
Une augmentation drastique qui s’explique par la loi « séparatisme », promulguée le 24 août 2021 et entrant en vigueur à la rentrée 2022, qui renforce l’encadrement des IEF. Jusqu’à cette nouvelle loi, l’enseignement obligatoire pour tous les enfants débutait à l’âge de six ans. Désormais, le seuil a été abaissé à trois ans.
L’enseignement à domicile a donc été limité aux enfants présentant des problèmes de santé ou des handicaps, ainsi qu’à ceux qui ont une activité sportive ou artistique intensive, ou qui sont éloignés d’une école (domicile à la montagne par exemple). S’il existe une menace pour l’intégrité physique ou morale de l’enfant (en cas de harcèlement par exemple) ou s’il existe une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, une demande d’IEF peut également être validée. Ce cadre législatif plus strict aurait « grandit le méfiance envers les familles »croit le médiateur.
La volonté des parents de désobéir
Selon le rapport du Médiateur, 99,6% des enfants sont actuellement scolarisés dans une école. Environ 83% sont inscrits dans des écoles publiques et 16,6% dans des écoles privées sous contrat avec l’Etat ou non. Parmi les enfants, 0,4% ne sont donc pas scolarisés et sont donc scolarisés à domicile.
En 2020, après le discours du président de la République Emmanuel Macron sur le thème de la lutte contre le séparatisme, « la médiation a été rapidement saisie par des associations et des groupes de parents
des enfants scolarisés à domicile exprimant leur désarroi »note le rapport. Plusieurs lettres de parents annonçant leur volonté de désobéir civilement à l’obligation avaient été reçues par les médiateurs. Les familles avaient alors justifié leur action en expliquant « que le processus de vote de la loi constituait une atteinte inacceptable à la démocratie et que le passage du régime déclaratif à une demande d’autorisation constituait une entrave à leurs libertés fondamentales ».
Une exemption au cours des deux dernières années
Depuis la nouvelle loi, chaque année, les parents qui souhaitent faire instruire leurs enfants à la maison doivent demander une autorisation entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire, en contactant la DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale). Mais l’obtenir est une toute autre affaire : à la rentrée 2022, près d’une famille sur deux s’est vu refuser sa demande.
Le rapport du Médiateur précise toutefois que la loi a prévu une période dérogatoire pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, concernant les autorisations accordées aux enfants régulièrement scolarisés à domicile durant l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants. « On peut s’attendre à ce que le nombre de dossiers à traiter par les services académiques augmente de manière significative, et il est probable qu’il en soit de même pour les recours à la médiation. En effet, les familles qui mettaient déjà en œuvre l’IEF avant la promulgation de la loi ne bénéficieront plus d’un régime particulier. »ajoute le médiateur.
Si un enfant ne va pas à l’école sans motif valable, les parents reçoivent une mise en demeure de le faire de la part du Dasen, le directeur académique des services de l’éducation nationale. « Si vous ne respectez pas la mise en demeure du DASEN d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende. »la loi le stipule. Autres cas : « Si vous éduquez votre enfant à domicile sans autorisation, vous risquez une amende de 1 500 euros ».
