Démarchage illégal : 157 000 € d’amende pour une entreprise de rénovation énergétique

La sentence est tombée : 157 000 euros d’amende, dont 100 000 pour démarchage téléphonique illégal. C’est la sanction infligée à l’entreprise de rénovation énergétique Eco smart France le 13 septembre, à l’issue d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, rapporte Batiactu. Malgré son ampleur, cette amende n’est pas la sanction la plus élevée qui ait été infligée. L’entreprise Almatys, qui commercialise des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques, a ainsi été condamnée en novembre 2021 à une amende record de 460 000 euros pour avoir démarché plusieurs centaines de milliers de consommateurs par téléphone entre octobre et novembre 2020.

Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est en effet interdit par la loi depuis le 24 juillet 2020. Et ce «même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition Bloctel« , rappelle la DGCCRF. « Toute prospection commerciale auprès des consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, en vue de vendre des équipements ou de réaliser des travaux sur l’habitat en vue de réaliser des économies d’énergie ou de produire de l’énergie renouvelable est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.« . Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique est donc nul et non avenu. Il existe une exception à la règle : les démarchages téléphoniques sont autorisés s’ils interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Un droit de rétractation

Comme le recommande le ministère de l’Economie sur son site internet, il ne faut donc pas signer d’engagement lors d’un démarchage téléphonique. Ne donnez jamais vos informations personnelles (bancaires et fiscales) lors d’un démarchage ou sur un site internet. Si vous avez signé un contrat de travaux de rénovation énergétique suite à un démarchage à domicile et que vous souhaitez changer d’avis, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation prévu par la loi dans un délai de 14 jours. La DGCCRF rappelle aux consommateurs ayant contracté avec des professionnels en violation de l’interdiction du démarchage téléphonique qu’ils peuvent saisir le tribunal civil afin de faire annuler leur contrat.

Si vous avez été sollicité par téléphone pour des prestations de rénovation énergétique, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso ou auprès du service France Rénov’ en les contactant au 0 808 800 700 (appel gratuit). Pour rappel, si vous souhaitez bénéficier d’aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’, il est obligatoire de faire appel à un professionnel labellisé garant environnemental (RGE). Attention toutefois, être certifié RGE ne garantit pas que l’entreprise n’utilise pas de pratiques commerciales trompeuses. Le ministère recommande de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises afin d’être alerté par une offre suspecte.