En 2024, de nouvelles règles encadrant ces contre-visites ont été instaurées, et tant les employeurs que les salariés ont tout intérêt à les connaître. Pour les premiers comme pour les seconds, il s’agit d’éviter les abus de part et d’autre.
Arrêt de travail : les nouvelles règles pour les visites de suivi médical
Les nouvelles règles concernant les visites de suivi médical des employeurs ont été codifiées afin d’assurer une application claire et uniforme. Selon les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail, l’employeur a désormais le droit d’organiser une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l’arrêt de travail de son salarié. Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié est tenu de communiquer plusieurs informations essentielles à son employeur. Il doit notamment indiquer son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Cette précision est fondamentale, car elle permet au médecin mandaté de savoir où se rendre pour effectuer la contre-visite. De plus, si l’arrêt de travail comporte la mention « sortie libre », le salarié doit également informer son employeur des heures auxquelles il pourra être surveillé.
L’employeur peut désigner un médecin pour effectuer la contre-visite à tout moment pendant l’arrêt de travail. Ce médecin, librement choisi par l’employeur, peut décider des modalités de la vérification : il peut convoquer le salarié à son bureau par tout moyen assurant une date certaine, ou bien se présenter directement à l’adresse indiquée par le salarié sans préavis.
Si le salarié ne peut se déplacer pour des raisons de santé, il doit en informer le médecin et fournir une justification précise de son impossibilité de se rendre au bureau.
Le médecin décide si un arrêt de travail est justifié
Les décisions prises à la suite de l’examen de suivi médical peuvent avoir des conséquences pour le salarié. Si le médecin conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre immédiatement le versement des prestations complémentaires. Cette décision doit être notifiée sans délai au salarié et l’Assurance Maladie doit également en être informée.
L’Assurance Maladie a alors la possibilité de suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) si elle estime, après vérification, que l’arrêt de travail n’est pas justifié. Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir que seuls les salariés réellement malades reçoivent l’indemnisation prévue par la loi.
Mettre en place des mesures de protection pour les employés et les patrons
La publication de ces nouvelles règles répond à un besoin de clarté et de sécurité juridique. Avant l’introduction de ces règles, bien que la possibilité d’une contre-visite existait déjà, ses modalités n’étaient pas clairement définies, ce qui pourrait entraîner des conflits et des incertitudes tant pour les employeurs que pour les employés.
Le décret du 5 juillet 2024, en définissant précisément les conditions de la contre-visite, permet de pallier ces lacunes et d’assurer une application uniforme et équitable de ce dispositif.
L’un des principaux objectifs de ces nouvelles règles est de donner du pouvoir aux employés et aux employeurs. En obligeant les salariés à fournir leur lieu de repos et leurs temps de sortie libres, la loi cherche à faciliter la surveillance tout en respectant les droits du salarié. De leur côté, les employeurs doivent respecter scrupuleusement les procédures définies, sous peine de voir leurs procédures invalidées.
Congés maladie : nouveaux droits et nouvelles responsabilités
Pour les employeurs, ces nouvelles règles offrent un outil efficace pour contrôler les congés de maladie et prévenir les abus. Ils permettent de vérifier rapidement et efficacement la légitimité des arrêts de travail, ce qui est crucial pour maintenir la productivité et l’équilibre financier de l’entreprise. Toutefois, l’employeur doit également être conscient des limites de ce droit de contrôle. Toute démarche abusive ou toute action non conforme aux règles établies peut être contestée par le salarié et entraîner des sanctions pour l’employeur.
Pour les salariés, une communication précise et opportune de leur lieu de repos et de leurs heures de sortie libres est essentielle pour éviter toute suspension injustifiée de leurs avantages. Ils doivent également être prêts à justifier leur incapacité à voyager si nécessaire et à coopérer pleinement avec le médecin examinateur. En cas de désaccord avec les conclusions de la contre-visite, les salariés ont le droit de contester ces conclusions, notamment en demandant un deuxième avis médical.L.
