Ce n’est pas parce qu’on travaille dans la finance qu’on échappe aux sanctions financières. La Cour de cassation a statué dans ce sens. Explications.
Un salarié d’un établissement de crédit ou de financement peut voir sa rémunération variable supprimée en raison de son comportement contraire à l’honorabilité, mais ce terme ne concerne que l’attitude dans le travail financier, a jugé la Cour de cassation.
Manque de bonne réputation et comportement inconvenant
Cette possibilité de sanction n’est pas une sanction particulière supplémentaire qui serait mise à la disposition des établissements financiers pour réprimer tout manquement, en dérogation au principe qui interdit les amendes salariales, a-t-elle expliqué. Ainsi, l’absence d’honorabilité ou de comportement inapproprié, inapproprié, inapproprié envers les autres salariés, liés à une attitude personnelle mais sans rapport avec le contenu du travail, ne peuvent avoir d’impact sur la rémunération variable, a-t-elle précisé.
Les juges avaient alors exclu qu’un dirigeant de banque, licencié pour avoir fait des propositions sexuelles à de jeunes salariés sous son autorité, puisse ainsi être sanctionné par la privation de sa rémunération variable qui s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros, compte tenu de ses bons résultats.
Prise de risque excessive
« Ce système (de sanctions), issu d’une directive européenne, vise à prévenir les prises de risques excessives qui peuvent nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la part des salariés appelée à prendre les décisions d’investissement », précise la Cour de cassation. Insérée dans le code monétaire et financier, elle concerne les prises de risques excessives qui entraînent des pertes importantes dues au non-respect des règles professionnelles. « directement et étroitement lié à l’activité professionnelle d’investissement à risque. »
Même si la loi utilise le terme« honorabilité »la Cour de cassation a rejeté les arguments d’une banque qui soutenait que l’attitude inappropriée envers les femmes, de la part de leur patron, pouvait être sanctionnée par cette retenue de rémunération, car il ne s’agissait pas, en l’espèce, d’honorabilité en questions de finance risquée.
