Bourse Entreprise

Communiqué de presse : Fraude bancaire par usurpation téléphonique

La banque a refusé de rembourser son client.

Le client a intenté une action en justice.

La cour d’appel a condamné la banque au remboursement, estimant que le client n’avait pas commis de négligence grave.

La question posée à la Cour de cassation

Est-ce qu’une personne qui contribue indirectement à se faire frauder en suivant les instructions d’un faux conseiller bancaire commet une négligence grave qui la prive du droit à se faire rembourser par sa banque ?

La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la banque d’apporter la preuve que son client a commis une négligence grave.

Dans ce cas, compte tenu des circonstances dans lesquelles la fraude a eu lieu, le client ne peut être accusé d’avoir commis une négligence grave.

En effet, le faux conseiller bancaire a eu recours à des manœuvres destinées à donner confiance à sa victime et à diminuer sa vigilance :

  • l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro de téléphone identique à celui de son véritable conseiller bancaire ;

  • le faux employé de banque qui était au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses instructions, il effectuait une transaction sécurisée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque qui devra donc rembourser son client.

Ray Richard

Head of technical department in some websites, I have been in the field of electronic journalism for 12 years and I am interested in travel, trips and discovering the world of technology.
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