La banque a refusé de rembourser son client.
Le client a intenté une action en justice.
La cour d’appel a condamné la banque au remboursement, estimant que le client n’avait pas commis de négligence grave.
La question posée à la Cour de cassation
Est-ce qu’une personne qui contribue indirectement à se faire frauder en suivant les instructions d’un faux conseiller bancaire commet une négligence grave qui la prive du droit à se faire rembourser par sa banque ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la banque d’apporter la preuve que son client a commis une négligence grave.
Dans ce cas, compte tenu des circonstances dans lesquelles la fraude a eu lieu, le client ne peut être accusé d’avoir commis une négligence grave.
En effet, le faux conseiller bancaire a eu recours à des manœuvres destinées à donner confiance à sa victime et à diminuer sa vigilance :
l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro de téléphone identique à celui de son véritable conseiller bancaire ;
le faux employé de banque qui était au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses instructions, il effectuait une transaction sécurisée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque qui devra donc rembourser son client.
