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Chaleur élevée et santé des salariés : que dit le code du travail ?


Sur le plan législatif, l’employeur a l’obligation de mettre en place des moyens appropriés pour assurer la sécurité de ses salariés. Sur son site internet, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique rappelle ces 4 obligations :

  • mettre à disposition des salariés de l’eau douce gratuite, à proximité du lieu de travail et en quantité suffisante,
  • mettre en place une ventilation adéquate des locaux de travail et conformément à la réglementation,
  • fournir aux employés des moyens de protection contre la forte chaleur et/ou le refroidissement,
  • informer ses collaborateurs de l’évolution de la situation et les sensibiliser aux bonnes pratiques contre les fortes chaleurs.

Pas d’indication de température maximale dans la loi

Les entreprises sont également tenues d’évaluer les risques existants en matière de santé et de sécurité des salariés avec le document unique d’évaluation des risques (DUER). Selon l’article L4131-1 du Code du travail, les salariés disposent d’un droit de retrait qui leur permet de se retirer de leur espace de travail en cas de « danger grave et imminent pour la vie ou la santé« . Cela peut être le cas en cas de chaleur extrême.

Mais, zone grise de la législation, l’INRS rappelle dans son rapport travail à chaud publié en 2022, qu’il n’existe toujours pas « aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler n’est donnée »dans les textes juridiques. Alors que l’été 2022 a été le plus chaud jamais enregistré en France.

CONTRECela dit, à partir de 30°C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, s’il y a risque et danger, les salariés disposent alors d’un droit de retrait. Tel est le cas lorsque l’employeur n’a pas pris « les mesures nécessairess’efforce d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs en mettant en place une organisation et des moyens appropriés »

Ces mesures et moyens obligatoires sont :

  • la ventilation et l’aération des locaux de manière à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et la condensation – articles R4221-1 à R4221-3 du code du travail,
  • la mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même de boissons fraîches non alcoolisées – articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail.

A ces deux mesures obligatoires, peuvent s’ajouter (sans engagement) le décalage ponctuel des horaires (arriver et partir plus tôt), la limitation du rythme avec des temps de repos plus fréquents, etc. Ces recommandations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) ont fait l’objet d’une brochure consultable sur son site internet .

Exercez votre droit de rétractation

Malgré les mesures prises, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise…) ou en danger (étouffement par exemple). Ils peuvent alors exercer un droit de rétractation.

Il est permis par les articles L4131-1 à L4131-4 Et L4132-1 à L4132-5 ainsi que D4132-1 du code du travail. Le ou les salariés concernés doivent saisir l’employeur, éventuellement alerter les élus du CSE et se retirer de leur poste de travail.

Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne pourra être prise à leur encontre. Lorsque tel est le cas, notamment parce que l’employeur juge le retrait abusif, c’est au Tribunal du travail de trancher.

15 actions clés… mais pas contraignantes

Le 8 juin 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu a présenté le plan de gestion de la canicule. Il contient une liste exhaustive de quinze actions clés destinées au grand public, aux jeunes, aux personnes vulnérables, aux travailleurs, aux entreprises, aux sportifs et aux spectateurs d’événements culturels. Or, aucune mesure contraignante ne pèse sur les employeurs si ce n’est la  » renforcement des contrôles de l’inspection du travail » Ou « il leur sera demandé d’adapter l’organisation du travail en prévision des fortes chaleurs« .

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Cammile Bussière

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