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Adoptée par le Sénat le 5 mai 2025, une nouvelle loi prévoit de réformer les frais bancaires liés aux successions. Longtemps critiquée pour son manque d’équité, la gestion financière des successions va enfin bénéficier d’un encadrement plus strict.
L’objectif est de réduire les frais injustifiés et introduire davantage de clarté et d’humanité dans un processus souvent vécu comme complexe et douloureux.
Suppression des frais pour les successions simples
Jusqu’à présent, même les successions les plus modestes étaient susceptibles d’entraîner des frais bancaires. Certaines banques facturaient plusieurs dizaines, voire centaines d’euros pour des opérations pourtant simples.
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Désormais, la loi prévoit que les successions dites « simples ». Cela veut dire un montant inférieur à 5 000 euros, sans dettes ni héritiers multiples, ne pourront plus faire l’objet de frais bancaires. Ces successions devront être traitées sans aucun coût pour les bénéficiaires.
Cette mesure représente un soulagement considérable pour les foyers modestes, qui étaient souvent les plus affectés par ces frais.
En supprimant toute facturation sur ces héritages, le législateur entend mettre un terme à des pratiques jugées injustes, notamment dans des moments déjà marqués par le deuil.
Un plafonnement des frais pour les autres successions
Pour les successions plus importantes ou comportant des éléments plus complexes, la réforme introduit un plafond légal. Les banques ne pourront désormais plus exiger de frais supérieurs à 1 % du montant total de la succession.
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Cette limitation vise à harmoniser les pratiques entre établissements et à mettre fin aux écarts parfois importants constatés dans les grilles tarifaires.
Par le passé, certains établissements pouvaient réclamer des sommes allant bien au-delà de ce seuil, même pour des patrimoines intermédiaires. Avec cette nouvelle réglementation, les familles devraient pouvoir anticiper plus sereinement les coûts liés à la gestion successorale, sans crainte de mauvaises surprises.
Une disposition spécifique pour les successions d’enfants mineurs
Autre mesure notable de la réforme. C’est la gratuité totale des frais bancaires dans le cadre d’une succession concernant un enfant mineur. Cette disposition, à la fois symbolique et concrète, vient reconnaître la sensibilité particulière de ces situations.
Jusqu’à présent, même les héritages issus d’un décès d’enfant pouvaient être soumis à des frais administratifs. Ce qui ajoutait au drame humain une charge financière perçue comme injustifiée.
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Désormais, les familles touchées par ces circonstances tragiques n’auront plus à supporter de frais bancaires. C’est un geste salué par de nombreuses associations de défense des droits des usagers.
Un encadrement devenu nécessaire
Les frais bancaires liés aux successions variaient fortement selon les banques, parfois sans réelle justification. Des opérations simples, telles qu’un virement final, pouvaient être facturées entre 40 et 120 euros.
Selon certaines études, une succession de 15 000 euros entraînait en moyenne près de 190 euros de frais, sans compter les autres dépenses inhérentes au processus successoral (frais de notaire, impôts, démarches diverses).
Face à ces dérives, la réforme apporte une réponse attendue en instaurant plus de transparence et de cohérence dans le traitement des successions.
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Une avancée vers plus de justice successorale
Sans être révolutionnaire, cette réforme représente une avancée significative en matière de justice sociale et de protection des héritiers.
Elle introduit des garde-fous qui permettront à de nombreuses familles de traverser cette étape avec un peu moins de contraintes financières.
Dans un contexte où la transmission patrimoniale reste une source de tension et d’inégalités, ces nouvelles règles devraient contribuer à rétablir un certain équilibre.
