34 millions de contribuables risquent une amende de 150 euros s’ils ne remplissent pas ce formulaire.
Une nouvelle obligation attend de nombreux contribuables français cette année. En plus de la traditionnelle déclaration d’impôt sur le revenu, 34 millions de personnes devront remplir un formulaire supplémentaire : la déclaration immobilière. Cette nouvelle approche concerne tous les propriétaires, qu’ils occupent ou non leur logement à titre de résidence principale.
L’objectif de cette déclaration est de permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’identifier précisément quels contribuables sont encore redevables de certains impôts locaux. Il peut s’agir de la taxe foncière, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore de la taxe sur les logements vacants. En effet, si les résidences principales sont désormais exonérées de taxe d’habitation, ce n’est pas le cas des résidences secondaires, locatives ou des logements vacants.
Tous les logements sont concernés par cette déclaration : maisons, appartements et leurs dépendances telles que parkings, garages, box ou caves. Quelle que soit la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, occupé à titre gratuit, loué nu ou meublé, etc.), les propriétaires doivent respecter cette obligation.
Cela concerne les propriétaires, personnes physiques et morales (SCI, bailleurs sociaux…), qu’ils occupent eux-mêmes le bien ou le louent, qu’ils résident en France ou à l’étranger pour autant que le bien soit situé en France. Les ayants droit tels que les usufruitiers ou les copropriétaires sont également soumis à cette déclaration. Seuls les nus-propriétaires en sont exonérés, jusqu’à ce qu’ils retrouvent la pleine propriété du bien.
Pour effectuer cette déclaration, le contribuable doit se rendre sur son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Gérer mon bien immobilier », vous devez vous rendre dans l’onglet « Immobilier » puis cliquer sur « Déclaration d’occupation ». Il sera alors possible, pour chaque bien, de fournir des informations telles que la nature de l’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation et éventuellement le montant du loyer mensuel hors charges.
La date limite pour mener à bien cette démarche est le 30 juin 2024. La Direction générale des finances publiques invite les contribuables à être extrêmement vigilants dans leurs déclarations. Toute omission, erreur ou absence de déclaration sera, en effet, sanctionnée d’une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local. Si l’amende n’a pas été appliquée l’année dernière, en raison de la nouveauté de cette déclaration, le gouvernement a toutefois décidé de lever le délai de clémence cette année. En clair : plus de place à l’erreur !