Grâce à une loi entrée en vigueur le 24 avril, les salariés peuvent désormais bénéficier de congés payés pendant qu’ils sont en arrêt maladie. Ils peuvent même, sous certaines conditions, en bénéficier de manière rétroactive.
Excellente nouvelle pour les salariés. Jusqu’en septembre dernier, il ne leur était pas possible d’acquérir des congés payés lors d’arrêts maladie non professionnels. Une règle contenue dans le Code du travail qui a été modifiée par la Cour de cassation.
La plus haute juridiction française a en effet affirmé, dans une décision rendue le 13 septembre 2023, que ce texte était contraire au droit européen. La Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un salarié peut bénéficier d’un congé payé pendant son arrêt maladie.
Une nouvelle règle rétroactive
Et les parlementaires, après avis du Conseil d’Etat, ont inscrit la décision de la Cour de cassation dans le Code du travail. Désormais, avec la loi du 22 avril 2024, un salarié pourra cumuler des congés payés pendant les arrêts maladie (sur la base de deux congés par mois), à hauteur de 24 jours par an.
Cette loi donne également aux salariés la possibilité d’intenter une action en justice pour obtenir des congés payés qu’ils n’ont pas obtenus lors de leur précédent arrêt maladie. Mais cette rétroactivité est limitée. Tout d’abord, cela ne concerne que les congés payés qui auraient dû être acquis depuis le 1er décembre 2009.
Ensuite, ces jours supplémentaires dus aux salariés sont limités à 24 par an, après déduction des congés payés déjà acquis. En clair, si un salarié a déjà acquis 24 congés payés ou plus sur une année, il ne peut bénéficier de cette rétroactivité.
Enfin, cette demande ne peut être introduite que jusqu’au 23 avril 2026 si elle concerne un employeur actuel, ou jusqu’au 23 avril 2027 si elle concerne un ancien employeur.
