Chaque fin octobre marque le moment pour les propriétaires de payer la taxe foncière. Cette taxe est souvent critiquée car son calcul repose sur des valeurs locatives cadastrales, établies en 1970. Certaines ne reflètent plus du tout la place du bien sur le marché immobilier. Pour aider les contribuables à estimer la différence, deux avocats fiscalistes ont lancé la plateforme mes-droits.fr, rapporte Le Parisien.
Comment ça marche ?
Manon Bellin et Gary Cahn, du cabinet d’avocats GCMB, ont réussi à mettre la main sur une partie des procès-verbaux qui ont servi à établir les valeurs locatives cadastrales en 1970. « Nous avons obtenu les rapports d’environ 2 500 communes sur les 36 000 de La France, ce qui nous a permis d’établir une logique selon le type de commune et de construire une base de données la plus fidèle possible à celle du fisc », a expliqué Manon Bellin.
Les contribuables sont invités à fournir des informations sur leur commune, la superficie de leur bien, ses différents éléments de confort, l’état et l’aspect du bâtiment ou de la maison, sa performance énergétique, les travaux à réaliser, ou encore les points de intérêt ou nuisance pour les environs. Ils peuvent ainsi obtenir l’estimation du différentiel de taxe foncière, entre leur valeur locative cadastrale retenue et celle qu’ils devraient avoir s’ils étaient à jour.
Possibilité de porter plainte
« Sur les 2 000 simulations déjà réalisées, il y a en moyenne 430 euros de trop-payés par contribuable », a annoncé Manon Bellin, rappelant que les estimations se situent dans une fourchette de 20 %. Selon Gary Cahn, ces écarts importants s’expliquent par la dégradation du quartier ou du cadre d’habitation, mais aussi parfois par l’écart entre les données réelles et les informations dont dispose le fisc sur le bien.
La plateforme mes-droits.fr propose alors d’adresser une demande à l’administration fiscale pour obtenir la fiche d’évaluation du bien. A partir de là, une évaluation définitive de l’écart peut être formulée et il est même possible de demander à préparer et à envoyer un dossier de réclamation à la Direction Générale des Finances Publiques. Cela pourrait éventuellement entraîner une réévaluation de votre taxe foncière. Pour ce faire, vous devez payer 79,99 euros et fournir les justificatifs requis.
