Ce que change la décision du Conseil d’État pour les contribuables

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une disposition contenue dans un bulletin fiscal, concernant les logements meublés loués pour de courtes durées. Nous détaillons le contenu de l’arrêt et ses conséquences.

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Quelle est la niche fiscale Airbnb ?

Il s’agit de la possibilité dont disposaient les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées d’appliquer un abattement de 50 % (jusqu’à 77 700 €) sur les revenus locatifs 2023, déclarés en mai 2024. Cette possibilité apparaissait dans un bulletin des impôts, daté de février 2024. Mais un mois après la fin de la campagne de déclaration des revenus, cette disposition vient d’être annulée par le Conseil d’Etat, saisi par des sénateurs et des associations hôtelières.

Les contribuables concernés devront-ils refaire une déclaration ?

 » Non, Bercy répond. Ils n’en subiront aucune conséquence. Lors de la déclaration de leurs revenus 2023, c’est la disposition du bulletin fiscal qui s’appliquait, même si elle a depuis été annulée. « L’article L80 A du Livre des Procédures Fiscales protège les contribuables, qui se prévalent de la doctrine administrative en vigueur au moment de la déclaration », confirme un avocat fiscaliste.

Et pour les revenus locatifs en 2024 ?

C’est la loi, votée fin 2023, qui s’appliquera (sauf si une nouvelle loi est votée cette année). Elle avait supprimé la niche fiscale, en réduisant la réduction à 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes. Mais le gouvernement avait conservé cet article de loi  » par erreur « . D’où la mesure fiscale qui y dérogeait pour les revenus de 2023 et qui vient d’être rejetée. Mais l’affaire n’est peut-être pas close, selon le sénateur PC Ian Brossat : « Une association de contribuables peut désormais poursuivre l’État pour le manque à gagner de 330 millions d’euros représenté par le maintien de la niche fiscale. »