Quiconque crée un trouble de voisinage anormal s’expose à devoir réparer coûte que coûte le préjudice subi par son voisin. L’argument du coût déraisonnable de cette réparation a été rejeté par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 avril 2024. La Cour a donc jugé que toute personne ayant construit une maison dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire pouvait être condamnée à le réduire, quel que soit le coût de l’opération pour lui. Le principe de la responsabilité civile, vis-à-vis d’un voisin étranger au projet et à la construction, ont rappelé les juges, exige que son préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour personne.
Le voisin mécontent a constaté que la hauteur de la construction, dépassant les limites autorisées, lui avait fait perdre les trois quarts de sa vue sur la mer, un ensoleillement important chaque jour et une grande luminosité dans les pièces à vivre. Réduire la hauteur du faîtage de 70 cm nécessiterait des travaux très importants, a soutenu l’auteur de la construction, et l’opération aurait un coût déraisonnable au vu des dégâts subis par le voisin. Il s’agirait d’une sanction disproportionnée, a-t-il estimé, invoquant une marge d’erreur admissible.
Coût disproportionné
Mais le juge n’est pas tenu de réduire l’indemnisation due à la victime car cela présenterait un coût disproportionné pour l’auteur du dommage, a répondu la Cour de cassation. Le tribunal a jugé à plusieurs reprises qu’en principe, la victime d’un dommage n’est pas tenue de minimiser son préjudice pour accommoder l’auteur du dommage. En septembre 2022, la Cour n’avait pourtant pas imposé une telle solution lorsque deux voisins étaient en désaccord sur l’importance de la construction d’un dans un lotissement, car il ne s’agissait pas de responsabilité civile entre deux personnes étrangères l’une à l’autre mais de l’application des règles d’un contrat de lotissement qui liait les deux adversaires. La Cour de cassation a admis dans cette affaire que les dégâts devaient être réparés par indemnisation et non par démolition.