Une nouvelle mesure fiscale a été adoptée jeudi 17 octobre par les députés de la commission des Finances. Il prévoit un relèvement du seuil d’imposition pour les successions les plus importantes.
L’examen du volet recettes du projet de loi de finances 2025 se poursuit avec les premières passes d’armes entre députés de tous bords. Une nouvelle mesure de « justice fiscale » a été adoptée jeudi 17 octobre par les députés de la commission des Finances. Porté par les députés Ensemble pour la République (EPR), l’amendement vise les plus riches pour « moderniser la fiscalité des donations/héritages ».
La mesure prévoit d’augmenter les exonérations pour les lignes dites « indirect ». « Cet amendement vise à doubler les allocations dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, neveux et nièces et à créer de nouvelles allocations pour les enfants et petits-enfants du conjoint, dans le cadre d’une donation »précise le texte. Avec la législation actuelle, les bénéficiaires de la ligne directe bénéficient d’une réduction pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Pour les donataires en ligne indirecte, la réduction est de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. « Concernant les enfants et petits-enfants du conjoint, il n’y a pas de déductions spécifiques à ce stade, nous proposons donc de créer de nouvelles déductions fixées également à 31 865 euros »explique David Amiel, nouveau leader du camp Macron à la commission qui porte l’amendement sur les successions.
Une nouvelle tranche de droits de succession ?
Autre versant de la mesure : le relèvement du seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3.611.354 euros. L’amendement correspond à la création d’une nouvelle tranche de droits de succession. En droit actuel, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes « au-delà de 1.805.677 euros »qui sont imposés à 45%.
publié le 18 octobre à 11h40, Léopold Vernier, 6Medias