Avertissement de tempête sur les droits de succession ? Les députés s’attaquent aux prestations d’assurance-vie
Initié par le député Les Démocrates Jean-Paul Mattei (Pyrénées-Atlantiques), l’amendement prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après déduction sur le modèle des droits de succession directs ».
L’amendement répond également aux récentes recommandations de la Cour des comptes dans son rapport, publié le 25 septembre. Pour cette juridiction, le régime fiscal de l’assurance-vie est « plus favorable que le droit commun ».
Durcissement
Au cœur du changement : les prestations successorales des assurances-vie sur lesquelles les titulaires ont effectué des versements avant leur 70e anniversaire.
Actuellement, lors du décès d’une personne titulaire d’un contrat d’assurance vie, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés au contrat. Le plan n’est pas le même si les primes sont payées avant l’âge de 70 ans ou après que l’assuré ait 70 ans, rappelle Capital dans un article.
Ainsi, lorsque les versements interviennent avant cette limite d’âge, une réduction de 152 500 euros profite à chacun des bénéficiaires désignés du contrat. En dessous de ce montant, ils ne sont donc pas imposés. Lorsque les versements interviennent après 70 ans, une réduction limitée à 30 500 euros est partagée entre tous les bénéficiaires.
L’amendement voté le 17 octobre vise donc à soumettre aux droits de succession les contrats d’assurance-vie payés avant 70 ans. Un changement radical adopté contre l’avis du rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), mais avec celui du président LFI de la commission des Finances Éric Coquerel.
Pour quel destin ? Réponse dans l’hémicycle dès le 21 octobre.
