Assurance-vie : vers une augmentation des droits de succession à la charge des bénéficiaires ?
La fiscalité de l’assurance-vie dans le cadre d’une succession pourrait prochainement être renforcée. (illustration) (Photos gratuites / Pixabay)
Les députés ont adopté ce jeudi 17 octobre un amendement qui vise à modifier la fiscalité exceptionnelle en cas de transfert de contrats d’assurance-vie. Le texte propose d’appliquer le modèle de droits de succession en ligne directe pour les contrats dont les versements sont effectués avant 70 ans.
L’assurance-vie pourrait être imposée plus durement dans le cadre d’un héritage. Ce jeudi 17 octobre, les députés ont en effet adopté un amendement de l’élu des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei (Les Démocrates), rapporte
Capital
. Le texte fournit
« d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après déduction sur le modèle des droits de succession directs »
.
Actuellement, les versements effectués avant 70 ans au titre d’un contrat d’assurance vie sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500 euros. Tous les bénéficiaires bénéficient de cette réduction. Au-delà de cette somme, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros. Le taux s’élève à 31,25% au-delà de ce plafond. Si les versements ont lieu après 70 ans, droits de succession
« sont dus sur la fraction des primes dépassant 30 500 euros »
précise le site des Notaires de France. Et cette réduction est cette fois partagée entre tous les bénéficiaires. Le barème des droits de succession varie en fonction du degré de lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Un barème progressif allant jusqu’à 45%
Le député Jean-Paul Mattei veut donc s’attaquer à cette fiscalité avantageuse pour les héritiers dans le cas où les paiements du contrat sont effectués avant 70 ans.
« le même tarif que pour les successions en ligne directe »
. L’échelle serait alors complètement modifiée.
Après l’abattement de 152.500 euros, le solde serait imposé à 20% jusqu’à 552.324 euros. Ensuite il passerait à 30% jusqu’à 902.838 euros, à 40% jusqu’à 1.805.677 euros et enfin à 45% au-delà de ce montant. Pour la fraction imposable supérieure à 1.805.677 euros, le taux serait donc de 45% contre 31,25% actuellement. Cet amendement doit être réexaminé puis voté en séance publique à partir du 21 octobre.
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