Depuis octobre 2021, Bercy a lancé le nouveau programme « Fonciers innovants ». Car pour accroître les contrôles, l’administration est désormais aidée par… la technologie. En faisant analyser par l’IA les données issues d’images aériennes de cartes de l’Institut géographique national et d’images satellites publiques, puis en les comparant aux déclarations effectuées, les services fiscaux peuvent repérer des anomalies et envoyer un agent des impôts vérifier les terrains suspects.
Une démarche concluante, si l’on en croit son rapport d’activité 2023 publié le 11 juin : la DGFiP révèle que ses services ont pu débusquer l’an dernier 140 000 piscines non déclarées, et ainsi récupérer 40 millions d’euros supplémentaires de taxe foncière pour les collectivités locales.
Fort de ces résultats, Thomas Cazenave, ministre chargé des Comptes publics, a annoncé le 20 mars vouloir renforcer la chasse aux immeubles non déclarés. « Nous avons commencé les travaux, et nous pourrons les déployer au cours de l’année à venir », a-t-il prévenu. L’administration ciblera désormais les abris de jardin, les garages ou les vérandas.
Que dit la loi ?
En France, la loi impose certaines obligations de déclaration pour la construction ou la modification de son bien (vérandas, abris de jardin, garages…).
– Si la surface au sol est inférieure à 5 m², aucune déclaration préalable ni permis de construire n’est requis, sauf si votre commune impose des règles particulières.
– Si la surface au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu), la déclaration préalable de travaux obligatoire. Le formulaire CERFA n°13703*07 doit être complété et déposé en mairie.
– Si la surface au sol est supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), le permis de construire est obligatoire. Le formulaire CERFA n°13406*07 doit être complété et déposé en mairie.
Attention, en plus de ces déclarations préalables et demandes de permis de construire, vous devez déclarer aux impôts les travaux réalisés sur votre bien immobilier au cours de l’année écoulée, en plus de la traditionnelle déclaration d’impôt sur le revenu.
Combien coûtent les taxes pour une véranda ou un abri de jardin ?
La construction d’une véranda ou d’un abri de jardin donnera lieu à deux paiements distincts : d’une part, au moment de la déclaration préalable, vous serez tenu de payer une taxe d’aménagement. D’autre part, la présence d’une véranda ou d’un abri de jardin augmentant la valeur locative cadastrale d’un bien, attendez-vous à voir le montant de votre taxe foncière augmenter.
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’extension de bâtiments et d’installations nécessitant un permis de construire (c’est-à-dire les abris de jardin et les vérandas d’une superficie supérieure à 5 m²). Elle est calculée sur la base de la surface imposable de la construction (parfois différente de la surface totale) et de la valeur forfaitaire au mètre carré, multipliée par des taux fixés par les collectivités locales.
La surface imposable est la somme des surfaces de plancher (fermées et couvertes) dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Pour 2024, la valeur forfaitaire est de 886 euros le mètre carré en Île-de-France et de 820 euros le mètre carré dans les autres régions.
Le taux de la taxe d’aménagement comprend une part communale ou intercommunale et une part départementale. En général, le taux communal varie entre 1 % et 5 %, tandis que le taux départemental est généralement fixé à 1,5 %. Il pourrait également y avoir une part régionale pour l’Île-de-France fixée à 1 %. Pour connaître le tarif qui s’applique à vous, contactez votre mairie.
Exemple de calcul
Si vous construisez une véranda de 20 m² dans le Sud-Ouest, et que les tarifs applicables dans votre commune sont de 3% pour la part communale et de 1,5% pour la part départementale, le calcul est le suivant :
Surface imposable : 20 m² Valeur forfaitaire : 820 €/m² Part communale : 20 m² x 820 € x 3% = 492 € Part départementale : 20 m² x 820 € x 1,5% = 246 €
Taxe d’aménagement totale : 492 € + 246 € = 738 €
Certaines constructions peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions partielles ou totales. C’est notamment le cas des abris de jardin de moins de 5 m², des constructions temporaires (moins de 3 mois) ou des reconstructions après sinistre.
Quels sont les risques de ne pas déclarer son abri de jardin ou sa véranda ?
En cas de contrôle, les conséquences de l’absence de déclaration d’un abri de jardin ou d’une véranda peuvent être administratives, financières et juridiques.
Sur le plan administratif, les autorités peuvent vous demander de régulariser votre situation en déposant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, selon les cas. Vous devrez alors fournir tous les documents nécessaires pour obtenir le permis de construire. Si les travaux sont déjà en cours, la mairie peut ordonner leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation de la situation.
Au niveau judiciaire, la mairie peut engager des poursuites judiciaires pour violation du code de l’urbanisme. Vous pourriez être convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la démolition de l’ouvrage non déclaré et la remise en état du site. Cette mesure est souvent appliquée lorsque la construction porte atteinte à l’environnement ou au respect des règles d’urbanisme.
Sur le plan financier, selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme, vous risquez une amende allant de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface bâtie non déclarée. Le montant de l’amende est fixé par le tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances. Vous serez également redevable de la taxe d’aménagement, calculée sur la base de la superficie non déclarée. En plus de cette taxe, des pénalités de retard peuvent s’appliquer.
Des conséquences peuvent également survenir lors de la revente de votre bien : le notaire vérifiera systématiquement la conformité des constructions. Une véranda ou un cabanon de jardin non déclaré pourrait retarder ou compliquer la vente, voire réduire la valeur du bien. L’acquéreur du bien pourra également se retourner contre vous pour vices cachés si la non-déclaration entraîne des difficultés après l’achat, pouvant donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, même bien après que le bien ne soit plus en votre possession.
