Améliorer la maison de son conjoint n’entraîne pas toujours un remboursement en cas de séparation

La Cour de cassation a précisé qu’un partenaire qui a dépensé de l’argent pour améliorer la maison de l’autre n’a pas nécessairement droit au remboursement des sommes dépensées lors de la séparation.

Le conjoint qui, au cours de sa vie commune, a dépensé de l’argent pour améliorer la maison de l’autre, n’a pas nécessairement droit au remboursement des sommes dépensées lors de la séparation. Le calcul du montant dû par la personne qui était propriétaire, et qui a bénéficié de ces dépenses, peut en effet se faire différemment, a rappelé la Cour de cassation.

Il est possible de retenir le montant dépensé par l’un ou la valeur ajoutée que l’autre a tirée de son bien. Et la loi, dans le code civil, prévoit ce cas au chapitre de « l’enrichissement injustifié ». Il indique que celui qui est devenu riche doit à l’autre une indemnité égale à la moindre de ces deux valeurs que sont les dépenses engagées et la plus-value retirée. Ou l’appauvrissement et l’enrichissement.

Compenser en cas de financement de construction

Le partenaire qui a payé ne repartira donc pas avec la totalité de ce qu’il a dépensé mais peut-être, si le montant est inférieur, avec seulement le bénéfice qu’il aura apporté à son ex-conjoint.

Lors de la séparation, le cohabitant propriétaire de la maison doit indemniser l’autre s’il a financé les travaux de construction ou d’aménagement, a jugé la Cour de cassation en mars 2017, précisant que, pour qu’il en soit autrement, il fallait avoir préalablement signé une convention. soit pour le bénéficiaire de l’œuvre de prouver que l’autre avait l’intention de lui faire don des sommes qu’il a dépensées.

(Cass. Civ 1, 2.5.2024, Q 22-16.707).