On peut s’approprier le bien d’autrui, même de mauvaise foi, à une condition, précise la Cour de cassation
La Cour de cassation a réaffirmé la possibilité de s’approprier le bien d’autrui en étant… de mauvaise foi. Mais une condition bien précise doit être respectée, explique le tribunal.
Peu importe, pour se dire propriétaire, d’avoir usé pendant trente ans de bonne ou de mauvaise foi du bien d’autrui, pourvu que « cela se soit fait au vu et au su de tous ». La Cour de cassation, qui a statué en sens contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe.
La loi vous permet de revendiquer la propriété d’un bien immobilier que vous utilisez depuis trente ans de manière paisible, publique, sans équivoque et en tant que propriétaire. Ce cas se pose fréquemment car les tribunaux sont souvent saisis de litiges sur cette possibilité, rapporte l’AFP.
La mauvaise foi, pas un obstacle
Dans ce cas concret, un voisin a exigé la reconnaissance de sa propriété de parcelles rurales qu’il exploitait depuis plus de trente ans au vu et au su de tous, au point que tout le quartier le croyait propriétaire. Mais la ville a contesté. Ce voisin sait parfaitement qu’il n’est pas propriétaire, dit-elle, puisqu’il a écrit un jour aux vrais propriétaires pour leur proposer d’acheter.
Mais « la conscience de ne pas être propriétaire n’a aucune incidence sur l’appréciation de son intention de se comporter comme tel », a jugé la Cour de cassation. La mauvaise foi n’est donc pas un obstacle.
En février dernier, elle a jugé au contraire que pour s’approprier par prescription le terrain d’autrui, en l’utilisant au vu et au su de tous pendant trente ans, il ne fallait pas faire preuve de mauvaise foi.
Il n’est pas possible de revendiquer la propriété quand, à deux reprises, on a proposé d’acquérir, jugea-t-elle alors, car en agissant ainsi, on admet qu’on sait qu’on n’est pas propriétaire. Cette jurisprudence est désormais abandonnée.
