Cet accord entre les constructeurs Schneider Electric et Legrand, et les distributeurs Rexel et Sonepar, qui s’étend sur une période de 2012 à 2018, concerne le matériel électrique basse tension. Elle aurait permis aux industriels de « fixer les prix de revente de leurs produits aux clients finaux et aux distributeurs pour préserver leur marge », selon l’Autorité de la concurrence.
Décision contestée, appels pendants
Des quatre entreprises, le constructeur Schneider Electric a écopé de l’amende la plus importante : 207 millions d’euros. Le groupe « conteste fermement la conclusion » de l’Autorité de la concurrence.
Ses distributeurs Rexel et Sonepar ont été condamnés respectivement à des amendes de 124 et 96 millions d’euros. Rexel « se réserve le droit de faire appel », tout comme le constructeur Legrand, condamné à 43 millions d’euros. « Sonepar est convaincue d’avoir travaillé pour le bénéfice de ses clients », a répondu l’entreprise, qui a indiqué « faire appel devant la cour d’appel de Paris ». »
Une information judiciaire a été ouverte en 2018, à la suite d’un rapport de l’Agence française anticorruption et d’un article publié dans Mediapart, qui ont donné lieu à des perquisitions auprès des quatre sociétés.
Schneider Electric, Rexel et Legrand ont été mis en examen fin 2022, notamment pour « entente » et « corruption active » pour le premier, « corruption passive » pour les deux autres, avaient-ils alors annoncé. Selon le média « La Lettre », Sonepar a également été mise en examen pour « entente ».
Des prix artificiellement élevés
Dans le détail, l’Autorité de la concurrence reproche aux entreprises un système « dérogatoire », dans lequel des constructeurs, comme Schneider Electric et Legrand, compensent les distributeurs, comme Rexel et Sonepar, pour les remises accordées aux clients.
Dans une situation de concurrence normale, les distributeurs sont censés acheter au prix de gros auprès des fabricants puis choisir librement leurs prix de revente auprès des clients.
Cependant, avec ce système dérogatoire, les constructeurs contrôlaient les prix finaux, et les maintenaient à un niveau « artificiellement élevé », en limitant la concurrence entre les marques, « au bénéfice de tous les participants ». selon l’Autorité de la concurrence.
Cette dernière estime que ces pratiques sont d’autant plus graves que le secteur des équipements électriques basse tension se caractérise par un fort degré de concentration, tant en amont qu’en aval.
11 constructeurs déjà condamnés en 2007
S’agissant plus spécifiquement de Rexel, l’Autorité a constaté que cette société était « fortement impliquée dans la réforme du système d’exonération » et a tenté à plusieurs reprises de « convaincre Schneider et Legrand » d’y adhérer. Cette circonstance a justifié une réduction de 20% sur le montant de base de la sanction encourue, explique l’Autorité.
En 2007, l’Union européenne a infligé 750 millions d’euros d’amende à onze fabricants de matériel électrique, dont Schneider, qui avaient formé un cartel.
