Qu’est-ce que la loi irlandaise sur les territoires occupés et pourquoi pourrait-elle être révisée ?
Dublin affirme que le regain de tensions au Moyen-Orient fournit une base juridique pour reconsidérer un projet de loi bloqué depuis six ans en raison de craintes qu’il ne viole le droit de l’UE.
Le Taoiseach Simon Harris a déclaré que son bureau recevrait la semaine prochaine un « avis formel » du procureur général Rossa Fanning qui pourrait relancer un projet de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes de Cisjordanie et de Jérusalem. Est.
Le projet de loi sur les territoires occupés a été présenté pour la première fois en 2018 par la sénatrice Frances Black, avant le déclenchement de la guerre à Gaza et au Liban.
Il cherche à ériger en infraction en Irlande le fait deimporter, tenter d’importer ou aider une autre personne à importer des biens fabriqués dans les colonies israéliennesqui sont considérées comme illégales au regard du droit international par l’ONU et la plupart des États.
Bien que ce projet de loi ait reçu un large soutien de tous les partis, les progrès dans le processus d’adoption ont été bloqués en raison des craintes de violation du droit commercial de l’UE, l’Irlande craignant d’être pénalisée par Bruxelles.
Mais selon Dublin, un avis consultatif rendu en juillet dernier par la Cour internationale de Justice (CIJ), basée à La Haye, fournit la base juridique nécessaire à la relance du projet de loi.
L’avis de la Cour, qui n’a pas de force contraignante, précise que les États sont tenus de « ne pas fournir d’aide ou d’assistance » susceptible de maintenir l’occupation des territoires palestiniens par Israël.
« L’avis consultatif de la CIJ change la donne en termes de contexte, car il exige désormais que les pays fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à mettre fin à l’occupation illégale »a déclaré mercredi le Taoiseach à la presse à Bruxelles.
« J’aimerais le faire au niveau de l’UE, mais quelle que soit la position de l’UE, je n’ignorerai pas l’obligation qui, selon moi, incombe désormais à l’Irlande d’agir »il a ajouté.
Le projet de loi pourrait-il être relancé et adopté ?
La chambre basse du Parlement, le Dáil, et le Sénat, le Seanad, ont tous deux approuvé le projet de loi, mais pas le gouvernement.
La coalition gouvernementale actuelle est composée du Fianna Fáil (Renew Europe) et des Verts, qui ont tous deux soutenu le projet de loi en 2018, et du Fine Gael (PPE), qui avait précédemment voté contre le projet de loi.
Mais le Premier ministre et leader du Fine Gael a fortement laissé entendre qu’il espérait donner un nouvel élan au projet de loi.
« Nous voulons voir s’il est désormais possible d’avancer en matière de restrictions commerciales, en ce qui concerne les territoires palestiniens occupés »il a dit mercredi.
M. Harris a également exprimé son désir de suspendre unilatéralement le commerce avec Israël sans le soutien de Bruxelles.
« L’Irlande (…) n’attendra pas que tout le monde en Europe agisse sur cette question »a-t-il déclaré.
D’autres pays de l’UE pourraient-ils suivre cet exemple ?
L’accord commercial UE-Israël, également connu sous le nom d’accord d’association, ne s’applique pas aux produits en provenance des territoires occupés.
PUBLICITÉCela signifie que les produits israéliens fabriqués en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont exonérés de droits de douane préférentiels. Les produits provenant des colonies doivent également être clairement étiquetés dans les déclarations en douane.
Euronews a demandé à la Commission européenne de fournir plus de détails sur la valeur des produits issus des colonies arrivant sur le marché de l’UE. La Commission a déclaré dans un communiqué que « le commerce avec les colonies n’est pas pris en compte dans les déclarations en douane ».
« L’UE ne reconnaît pas les colonies illégales d’Israël comme faisant partie du territoire israélien. Les importateurs de l’UE ne doivent pas déclarer Israël comme pays d’origine si les marchandises sont importées des colonies »ajoute la déclaration.
L’Irlande et l’Espagne ont lancé des appels à que Bruxelles utilise son influence économique pour exercer une pression diplomatique sur Israël, en révisant l’accord d’association et en restreignant davantage le commerce avec Israël.
PUBLICITÉL’accord d’association comprend une clause selon laquelle les relations entre l’UE et Israël sont « basées sur le respect des droits de l’homme » et des principes démocratiques », ce qui signifie qu’elle pourrait être suspendue si les pays de l’UE conviennent à l’unanimité que les opérations israéliennes à Gaza et au Liban violent les droits fondamentaux.
L’Union européenne est le principal partenaire commercial d’Israël et représentait 28,8 % de son commerce de marchandises en 2022.
dirigeants européens décidé d’organiser un conseil spécial pour discuter de cet accord en mai dernier. Si Israël acceptait en principe de participer à ce conseil, Tel Aviv a déjà rejeté la suggestion du haut diplomate Josep Borrell que la réunion devrait être convoquée spécifiquement pour examiner le respect par Israël des droits de l’homme à Gaza.
« Je crains que le conseil d’association n’ait pas lieu avant le prochain conseil des affaires étrangères », M. Borrell a déclaré cette semaine, signe que Les négociations entre les deux parties sur les termes du conseil sont toujours dans l’impasse. Le prochain Conseil Affaires étrangères devrait avoir lieu à la mi-novembre.
PUBLICITÉLe Premier ministre belge Alexander de Croo a demandé à l’UE d’interdire les produits israéliens dans les territoires palestiniens occupés. l’interdiction a déjà été promulguée par la municipalité de Bruxelles.
Norvègequi n’est pas un État membre de l’UE, a déconseillé à ses entreprises de commercer avec les colonies israéliennes en réponse à la guerre à Gaza.
