Economies : le PEE gagne en souplesse grâce à 3 nouveaux cas de sortie anticipée – 22/07/2024 à 08:37
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Une partie de votre argent est déposée sur un Plan d’Epargne Entreprise ? En principe, cette somme est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, un décret vient d’assouplir cet aspect restrictif du PEE.
Depuis la simplification du monde de l’épargne salariale promulguée le 1er janvier 2019, il existe deux grands types de plans d’épargne : le Plan d’Épargne Retraite Collectif (Perco) et le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE). Mais attention : l’argent qui y est déposé est bloqué jusqu’à la retraite pour le Perco, et pendant 5 ans pour le PEE… sauf si vous pouvez justifier d’un cas de déblocage anticipé. Un décret publié le 5 juillet 2024 vient d’ajouter trois nouvelles exceptions. Lesquelles ?
Quels sont les 3 nouveaux cas de sortie anticipée du PEE ?
Vous envisagez de verser votre participation et/ou votre intéressement sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ? Ce choix permet d’éviter de payer l’impôt sur le revenu, et peut donc être pertinent pour tous les foyers fiscaux, dans la limite d’un plafond de 34 776 euros pour l’année 2024. En revanche, les épargnants salariés devront prendre en compte un inconvénient majeur lors d’un tel choix : une fois placée sur un PEE, la somme est indisponible pendant une durée de cinq ans.
En effet, dans un Plan d’Épargne Entreprise, l’argent déposé par le titulaire est, en principe, bloqué pendant cinq ans. Toutefois, plusieurs cas de déblocage anticipé permettent de récupérer son argent sans devoir attendre l’échéance prévue. Suite à la publication d’un décret au Journal Officiel le 5 juillet 2024, entré en vigueur le 6 juillet, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont également été ajoutés, permettant au PEE de gagner en souplesse.
Il est désormais possible de récupérer son argent pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale, pour acheter un véhicule propre ou encore lorsque l’on est aidant. Concernant l’achat d’un véhicule propre, certaines conditions doivent également être respectées. Le véhicule doit ainsi utiliser « l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie exclusive » et, selon Capital, disposer de 8 places maximum.
Une liste d’exceptions qui s’allonge au profit des épargnants salariés
Grâce au décret publié le 5 juillet, la liste des cas de déblocage anticipé du PEE s’allonge. Auparavant, d’autres situations permettaient déjà de récupérer son argent sans attendre le délai de cinq ans. C’était le cas par exemple lors d’un mariage, de la conclusion d’un partenariat civil, de la naissance ou de l’adoption d’un troisième enfant, ou encore lors de l’achat d’une résidence principale, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant l’événement.
Dans d’autres cas, la demande de déblocage anticipé peut être formulée à tout moment, sans avoir à respecter ce délai de 6 mois. Il s’agit des cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite), de décès du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, d’invalidité du salarié, de son conjoint, concubin ou de ses enfants, ainsi que de surendettement.
Attention toutefois : les nouvelles exceptions introduites par le décret paru le 6 juillet ne s’appliquent qu’au PEE. Le Perco, lui, reste plus restrictif puisque, pour pouvoir retirer de l’argent avant la retraite, il n’existe que six cas de déblocage anticipé, à savoir le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire d’union civile, l’invalidité de ces mêmes personnes ou de leurs enfants, le surendettement, l’achat de la résidence principale, la remise en état de cette même résidence principale suite à une catastrophe naturelle, et enfin la fin des allocations chômage.
