Richard Villalon / stock.adobe.com
Déposé au printemps 2023, le projet de loi Le Meur a été définitivement adopté au Parlement le 7 novembre. Le texte encadre l’activité des locations meublées de courte durée comme AirBnb pour lutter contre le surtourisme et répondre à la crise du logement dans certaines zones.
Le 7 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la loi déposée par la députée Annaïg Le Meur, visant à répondre à la crise du logement dans certains territoires. En plus de la révision fiscale (lire l’encadré ci-dessous)voici les principales mesures votées :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les bailleurs qui proposent à la location un logement neuf dans une zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum F en 2025 et E en 2028. Et la loi accorde 10 ans pour obtenir un DPE entre A et D pour tous les meublés de tourisme (actuels ou futurs). Soit à partir de 2034. Les résidences principales et outre-mer ne sont pas concernées. En cas de violation des règles du DPE, le propriétaire risque une amende de 5 000 €.
Obligation d’enregistrement
Toute location de meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire) doit être déclarée en mairie, sous peine d’amende de 10 000 €. Les maires disposeront de pouvoirs de contrôle élargis (respect du DPE, règles de sécurité incendie…) et pourront suspendre la validité du numéro de déclaration. Pour permettre une meilleure régulation du parc locatif touristique, il faudra attendre la généralisation du numéro d’immatriculation, qui devra s’appliquer avant le 20 mai 2026.
Plafond de durée de location
Pour lutter contre le surtourisme, dès 2025 les maires pourront limiter la durée de location d’une résidence principale sur une plateforme à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement. En cas de dépassement, le propriétaire risque une amende de 15 000 €.
Interdiction en copropriété
En copropriété, une réglementation qui comporte une clause dite « d’habitat bourgeois » peut interdire la location d’appartements meublés de tourisme à la majorité simple (contrairement à l’unanimité requise aujourd’hui). Et toute nouvelle réglementation établie devra trancher sur la possibilité ou non de louer des logements touristiques meublés.
Quotas de meublés de tourisme en PLU
Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires ou appliquent la taxe sur les logements vacants peuvent désigner dans leur plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs réservés à la construction de résidences principales ou définir des quotas d’autorisations de location meublée. tourisme.
» data-script= »https://static.lefigaro.fr/widget-video/short-ttl/video/index.js » >