L’Autorité de la concurrence a infligé 470 millions d’euros d’amende à Schneider Electric, Legrand, Rexel et Sonepar, quatre entreprises du secteur de l’équipement et de la distribution électrique, pour « entente verticale » entre « fabricants et distributeurs », a-t-elle annoncé mercredi 30 octobre.
Ce montant important, supérieur au total des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence en 2022 et 2023, « s’explique notamment par le fait que les pratiques de cartels verticaux de prix sont systématiquement considérées comme l’une des pratiques anticoncurrentielles les plus graves »a expliqué l’instance.
Cet accord, qui s’étend sur une période de 2012 à 2018, concerne les équipements électriques basse tension. Cela aurait permis aux fabricants de « fixer les prix de revente de leurs produits aux clients finaux et aux distributeurs pour préserver leur marge »selon l’Autorité de la concurrence.
Des quatre entreprises, le constructeur Schneider Electric a écopé de l’amende la plus importante : 207 millions d’euros. Le groupe « conteste fermement la conclusion » de l’Autorité de la concurrence, selon un communiqué publié mercredi.
Information judiciaire ouverte en 2018
Ses distributeurs Rexel et Sonepar ont été respectivement condamnés à des amendes de 124 millions et 96 millions d’euros. Rexel « se réserve le droit de faire appel »tout comme le constructeur Legrand, condamné à 43 millions d’euros, selon les communiqués respectifs.
Une information judiciaire a été ouverte en 2018, à la suite d’un rapport de l’Agence française anticorruption et d’un article publié dans Médiapartce qui a donné lieu à des perquisitions auprès des quatre sociétés.
Schneider Electric, Rexel et Legrand ont été mis en examen fin 2022, notamment pour « entente » et « corruption active » pour le premier, « corruption passive » pour les deux autres, avaient-ils alors annoncé.
Dans le détail, l’accord se serait concrétisé, selon l’Autorité de la concurrence, dans le cadre du système de « exonération », « pas illégal »mais qui le ferait « dans le but de maintenir un niveau de prix élevé en France en limitant notamment la concurrence intra-marque, au détriment des clients finals ».
