11 millions de salariés peuvent bénéficier de nouvelles sources de revenus exonérés d’impôt

Les salariés français peuvent désormais débloquer leur épargne salariale plus facilement.

Des millions de salariés disposent désormais d’un nouveau droit. Plus de la moitié des salariés du secteur privé en France, soit environ 11 millions de personnes, sont concernés. Sont concernés tous ceux qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale, notamment d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Les sommes versées sur ces produits d’épargne, comme la participation aux bénéfices, les intéressements ou les versements volontaires, sont normalement bloquées pendant une période de 5 ans. Il existe toutefois une dizaine de situations particulières qui permettent aux salariés de récupérer leur épargne avant cette échéance, sans avoir à payer d’impôts.

Ces situations peuvent être le financement d’un mariage, d’un partenariat civil ou d’un divorce, la rupture d’un contrat de travail, l’acquisition d’une résidence principale ou le règlement d’une dette. Mais depuis quelques semaines, de nouvelles situations permettent de récupérer l’épargne salariale avant la fin des 5 ans.

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet a ajouté trois nouvelles possibilités de déblocage anticipé de ces économies. La première concerne le financement de la rénovation énergétique de la résidence principale, avec une liste très large de travaux éligibles correspondant à ceux indiqués dans le Code de la construction et de l’habitation. Pour en bénéficier, le salarié doit fournir à l’organisme gestionnaire de son PEE différents justificatifs, comme un acte de propriété du logement, un avis de taxe foncière, des devis ou des factures de professionnels du bâtiment certifiés RGE.

La deuxième nouvelle possibilité de déblocage anticipé concerne l’achat d’un véhicule neuf fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Cela concerne les voitures, les camionnettes, les scooters à trois ou deux roues, ainsi que les vélos électriques. Là encore, le salarié doit fournir une preuve d’identité, le bon de commande ou la facture du véhicule, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur précisant que le véhicule est réservé à son usage personnel.

Enfin, la troisième nouveauté concerne les salariés et leur conjoint ou partenaire de pacte civil qui prennent un congé pour proche aidant. Autrement dit, s’ils arrêtent ou réduisent temporairement leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance. Ils peuvent désormais financer cette période particulière grâce aux sommes disponibles dans leur PEE, en fournissant à l’organisme gestionnaire divers justificatifs, comme un justificatif d’identité, une copie du livret de famille ou la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Ces nouvelles mesures s’ajoutent aux cas de déblocage anticipé existants et renforcent ainsi les possibilités offertes aux millions de salariés bénéficiant d’un PEE, d’un PEI (Plan d’épargne interentreprises) ou d’un PEG (Plan d’épargne groupe).